Convention de délégation de service public CPM
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de la convention liant le département du Morbihan à la Compagnie des Ports du Morbihan pour l'exploitation des ports du département listés dans le document suivant: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/por....
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaëte
Bonjour,
A la suite de votre demande du 5 juillet dernier, vous voudrez bien
trouver sur ce lien le courrier en réponse ainsi que le document demandé :
https://transferts.morbihan.fr/pickup?cl...
Attention, celui-ci n'est valable que pour une durée de 10 jours.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
cid:image004.png@01D8D425.0F95E5B0
Emilie LE DOARE
Juriste
Direction générale adjointe ressources - Direction des affaires juridiques
et des assemblées
Hôtel du département – rue de Saint-Tropez – 56009 Vannes Cedex
[numéro de téléphone caché] – [1][adresse email]
ü Pour l’avenir de nos enfants, faites des petits gestes aujourd’hui :
merci de n'imprimer que si nécessaire !
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Droit à la déconnexion : Si vous recevez ce message en dehors de vos
heures de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre
immédiatement, sauf en cas d’urgence exceptionnelle.
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Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient
peuvent être confidentiels, contenir des données personnelles ou sensibles
et être soumis au secret professionnel. Il est destiné exclusivement à
l'usage du ou des destinataires. Si vous recevez ce message par erreur
et/ou si vous n'êtes pas le destinataire désigné de ce message, le
département du Morbihan vous remercie d'avertir immédiatement l'expéditeur
et de le détruire ainsi que toutes les pièces jointes s'y rattachant. La
publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des attachements qu'il contient sont
strictement interdits. Tout message électronique est susceptible
d'altération.
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1. mailto:[adresse email]
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Les documents transmis ci-dessus sont accessibles ici: https://madada.frama.space/s/PNEBzDgzeQS...