Pierre-Louis Rolland Place Maurice Marchais
7 rue de la brise 56000 Vannes
56000 Vannes A l’attention de Karine MAUNY
[email address] Mairie de Vannes

Vannes, le 21 Avril 2023

Objet : demande CADA mairie de Vannes

Madame,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatif à l’utilisation du logiciel Briefcam par la ville de Vannes– que cette solution stocke des données ou non. Ainsi que les documents relatifs à l’achat de nouvelles caméras de vidéosurveillance ou drones. Je demande notamment l'accès aux documents indiqués ci-dessous :

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.
La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous seront contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre-Louis Rolland

Bonjour,

J'ai reçu la réponse suivant par mail :

Monsieur,

La ville n'a pas recours au logiciel Briefcam, ni à aucun logiciel similaire de surveillance intelligente et d'analyse d'images.

Je ne suis donc pas en mesure de vous fournir les documents sollicités.

Cordialement

Emmanuelle TAMIL
Responsable des affaires juridiques et des assurances - Penn an aferioù gwir hag an asurañsoù
Direction des affaires juridiques et de l'achat - Renerezh an aferioù gwir hag ar prenadennoù
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