Madame Cherief, 
La Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) accuse réception de
votre demande. 
Retrouvez les publications de la branche famille de la Sécurité sociale
sur le caf.fr : [1]CAF - Circulaires
Cordialement, 

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De : Lila CHERIEF <[FOI #47436 email]>
Envoyé : mercredi 30 octobre 2024 16:53
À : CNAF-BP-PRADA <[cnaf request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de 13 suivis législatifs
 
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- C-2010-009 : Transmission du suivi législatif relatif aux règlements
communautaires dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2010.
- IT-2015-072 : Suivi législatif Paje -
- LR-2016-006 : Diffusion du Suivi législatif Ressources
- LR-2016-108 : Diffusion du suivi législatif Allocation de soutien
familial
- LR-2018-036 : Diffusion du suivi législatif "Allocation de rentrée
scolaire" actualisé
- IT-2020-020 : Suivi législatif Logement
- R-2020-050 : Allocation journalière du proche aidant : transmission du
suivi législatif
- LR-2020-061 : Diffusion du suivi législatif Tdf et campagne 2020
d'acquisition des ressources 2019
- LR-2020-068 : Mise à jour du suivi législatif Allocations familiales et
du suivi législatif Complément familial
- LR-2022-010 : Diffusion du suivi législatif ressources contemporaines
-LR-2022-025 : Mise a jour du suivi législatif AJPP
-LR-2022-041 : Diffusion du suivi législatif et mode opératoire Assurance
vieillesse des parents au foyer (Avpf) actualisé
-LR-2023-101 : Mise à jour du suivi législatif sur l’allocation aux
adultes handicapées (Aah)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

CHERIEF Lila

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([2]https://secure-web.cisco.com/1mv5GtxO4e2...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #47436 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]http://secure-web.cisco.com/1F6sCrCY7YrH...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://secure-web.cisco.com/1zETCrAgxqm...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Le saviez-vous : 32% des entreprises paient une rançon pour récupèrer leur
données. (source : Sophos).

Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.

References

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3. http://secure-web.cisco.com/1F6sCrCY7YrH...
4. https://secure-web.cisco.com/1zETCrAgxqm...