Demande de communication de plusieurs documents administratifs

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La demande a partiellement abouti.

Monsieur le Maire de Coullons,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Tous les contrats des animateurs recrutés en 2021, 2022 et 2023 en qualité de vacataire
- Tous les contrats des animateurs recrutés en 2021,2022 et 2023 en qualité de contractuel
- Les deux dernières délibérations prises sur le régime indemnitaire applicable dans votre collectivité (RIFSEEP ou autres)
- Votre règlement des congés
- La délibération prévoyant la mise en place des 1607 heures

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Sophie FOURNIER
Présidente Régionale
du SNT de la CFE-CGC de la région Centre Val de Loire

R ponse du Maire.pdf

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Madame,

Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint un courrier de réponse du
Maire ainsi que les documents demandés (envoyés en 3 mails.

Cordialement

Muriel SAUVEGRAIN
Directrice générale des services
Mairie de Coullons
Tel : [numéro de téléphone caché]
Mail : [1][adresse email]

-------- Message transféré --------

Sujet : Fwd: Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de plusieurs documents
administratifs
Date : Wed, 5 Jul 2023 14:29:20 +0200
De : Coullons DGS [2]<[adresse email]>
Pour : David BOUCHER [3]<[adresse email]>

David,

Je prépare les documents la semaine prochaine et vous les soumets à
validation avant envoi. Décidément nous sommes sous les feux de la
rampe...

Muriel SAUVEGRAIN
Directrice générale des services
Mairie de Coullons
Tel : [numéro de téléphone caché]
Mail : [4][adresse email]

-------- Message transféré --------

Sujet : Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de plusieurs documents
administratifs
Date : Wed, 5 Jul 2023 14:18:35 +0200
De : Mairie de Coullons [5]<[Mairie - Coullons request email]>
Pour : Muriel SAUVEGRAIN [6]<[adresse email]>

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de plusieurs documents administratifs
Date : Wed, 05 Jul 2023 14:19:14 +0200
De : SNT CFE CGC FOURNIER Sophie
[7]<[FOI #44426 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Coullons
[8]<[Mairie - Coullons request email]>

Monsieur le Maire de Coullons,

- Tous les contrats des animateurs recrutés en 2021, 2022 et 2023 en
qualité de vacataire

- Tous les contrats des animateurs recrutés en 2021,2022 et 2023 en
qualité de contractuel

- Les deux dernières délibérations prises sur le régime indemnitaire
applicable dans votre collectivité (RIFSEEP ou autres)

- Votre règlement des congés

- La délibération prévoyant la mise en place des 1607 heures

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
distinguée.

Sophie FOURNIER

Présidente Régionale
du SNT de la CFE-CGC de la région Centre Val de Loire

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[9][FOI #44426 email]

Est-ce que [10][Mairie - Coullons request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Coullons ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :

[11]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[12]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[Mairie - Coullons request email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[FOI #44426 email]
8. mailto:[Mairie - Coullons request email]
9. mailto:[FOI #44426 email]
10. mailto:[Mairie - Coullons request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://doc.madada.fr/prada/

Masquer les sections citées

bonjour Madame,

j'ai essayé ce jour de vous envoyer les documents demandés sur cette
adresse mail mais cela m'indique "message non distribué". Puis-je vous
les envoyer par wetransfer ou sur une autre adresse ?

Cordialement

Muriel Sauvegrain

Directrice générale des services

Le 05/07/2023 à 14:19, SNT CFE CGC FOURNIER Sophie a écrit :
> Monsieur le Maire de Coullons,
>
>
>
> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
>
> - Tous les contrats des animateurs recrutés en 2021, 2022 et 2023 en qualité de vacataire
>
> - Tous les contrats des animateurs recrutés en 2021,2022 et 2023 en qualité de contractuel
>
> - Les deux dernières délibérations prises sur le régime indemnitaire applicable dans votre collectivité (RIFSEEP ou autres)
>
> - Votre règlement des congés
>
> - La délibération prévoyant la mise en place des 1607 heures
>
>
>
> Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
>
> Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
>
>
>
> Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
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>
> Sophie FOURNIER
>
> Présidente Régionale
>
> du SNT de la CFE-CGC de la région Centre Val de Loire
>
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>
> Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
>
>
>
> Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
>
> [FOI #44426 email]
>
>
>
> Est-ce que [Mairie - Coullons request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Coullons ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
>
> https://madada.fr/change_request/new?bod...
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>
> Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
>
> https://doc.madada.fr/prada/
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>
> Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
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>
> Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonsoir,

N'ayant pas eu de réponse quant à un envoi groupé par wetransfer, je
vous envoie les documents un par un car sinon votre boîte mail les rejette.

Cordialement