Nous ne savons pas si la réponse la plus récente à cette demande contient l'information demandée ou non – si vous êtes Agathe Zebluz veuillez vous connecter et nous l'indiquer.

demande de communication des documents relatifs au Point d’information concernant la législation sur la protection des données au Royaume-Uni

Nous attendons que Agathe Zebluz lise la réponse récente et mette à jour les statuts.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents relatifs au Point d’information concernant la législation sur la protection des données au Royaume-Uni ayant fait l'objet d'une présentation en séance plénière le 11 janvier 2024 : https://www.cnil.fr/fr/ordre-du-jour-de-...

Je souhaiterais recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Agathe Zebluz

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

4 pièces jointes

Saisine n° 24009803

(à rappeler dans toute correspondance)

Objet : Demande CADA

 

Madame,

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 5
juillet 2024 votre demande de communication des documents relatifs au
Point d’information concernant la législation sur la protection des
données au Royaume-Uni ayant fait l'objet d'une présentation en séance
plénière le 11 janvier 2024.

 

Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.

 

La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.

 

Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.

 

Cordialement

 

 

 

[1][IMG]    Florence FOURETS

Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général

PRADA

[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr

 

[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

 

References

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1. https://www.cnil.fr/
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4. https://www.cnil.fr/

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