Demande de communication dossier contentieux en coopération clôturé
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Documents préparatoires et définitifs rédigés et / ou échangés dans le cadre de l'action de coopération ayant eu lieu préalablement à la prise de décision de sanction de l'autorité de protection des données de Lower Sawony en Allemagne s'agissant du constructeur Volkswagen (https://www.lfd.niedersachsen.de/startse...).
En effet, le communiqué de presse disponible sur le lien pré-référencé indique que "En raison du traitement transfrontalier de données à caractère personnel, le LfD a associé d'autres autorités européennes de contrôle de la protection des données concernées à la procédure de coopération prévue à l'article 60 du RGPD avant de prononcer l'amende."
Dans l'hypothèse où la CNIL a contribué à cette procédure de coopération, je souhaiterais obtenir communication des éléments échangés dans ce cadre avec les autorités, sous réserve de leur communicabilité.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Chenghong Li
Saisine n° 24007479
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 28 mai
2024 votre demande de communication d’une copie des « documents
préparatoires et définitifs rédigés et / ou échangés dans le cadre de
l'action de coopération ayant eu lieu préalablement à la prise de décision
de sanction de l'autorité de protection des données de Lower Sawony en
Allemagne s'agissant du constructeur Volkswagen ».
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
Madame,
Je vous informe qu’une réponse à votre demande visant à obtenir
communication des « Documents préparatoires et définitifs rédigés et / ou
échangés dans le cadre de l'action de coopération ayant eu lieu
préalablement à la prise de décision de sanction de l'autorité de
protection des données de Lower Sawony en Allemagne s'agissant du
constructeur Volkswagen » vous sera apportée par la CNIL au plus tard le 5
juillet prochain.
En vous remerciant par avance de votre compréhension.
Bien à vous
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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