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Demande de renseignement et de documents

Demande adressée à Ministère de la culture

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1 personne suit

Nous attendons que Christine levallois lise les réponses récentes et mette à jour les statuts.

Madame, Monsieur,

En vertu de l'article L300-1 qui donne le droit d'acces aux documents et aux informations je souhaiterais avoir les documents et les informations de:
Monsieur MAHMOUD LEGOUERA(actes d'etat civil/dossier militaire/les deux copies de jugements mention marginale sur son acte de naissance /toute information relative a cette personne)
ne le 17/11/1903 a alger centre
Fils de LAKHDAR BEN MOHAMED BEN AHMED et de HASNI HAMMOUNI
Marie avec MERIEM SALHI le 09/05/1950 a alger centre
Dcd le 23/11/1963 a alger centre
Madame MERIEM SALHI (actes d'etat civil/toute information relative a cette personne)
Ne le 09/03/1908 a saint-eugene
Fille de MOHAMMED BEN MOHAMMED BEN MOHAMMED BEN SALAH et de ZOHRA KEBLADJ.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l'administration
Selon l'article L114-2 veuillez transferer ma demande au service competant

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christine levallois

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Anom 2025/ 663

Madame,

Par votre demande déposée sur la plateforme Ma Dada.fr le 20 janvier 2025
et transmise aux Archives nationales d’outre-mer par la Sous-direction des
affaires juridiques, vous demandez un droit d’accès à des documents et à
des informations relatives à MAHMOUD LEGOUERA né en Algérie sans spécifier
les documents demandés.

Ceux dont vous dressez la liste entre parenthèses correspondent à des
typologies documentaires et non à des documents clairement identifiés au
sens du livre III du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) ce qui ne permet pas d’obtenir une réponse à une
demande de renseignement ; par ailleurs, le conseil 20174466 de la CADA
dans sa séance du 30 novembre 2017 précise que les demandes dont
l'administration est saisie soient suffisamment précises pour permettre à
l’administration d’identifier clairement le ou les documents souhaités,
sans l’obliger à procéder à des recherches.

Pour ces raisons, je ne peux accorder une suite favorable à votre demande.

Toutefois, afin d’orienter vos recherches et pour vous permettre d’affiner
votre demande, vous trouverez ci-dessous quelques pistes d’information
susceptibles de vous intéresser :

• Pour l’état civil des Français nés en Algérie, les registres
concernant les personnes nées il y a plus de 100 ans sont numérisés et
mis en ligne sur Internet à l’adresse suivante :
[1]http://anom.archivesnationales.culture.g... si l’acte
recherché ne se trouve pas en ligne, il faut alors contacter les
mairies des communes où l’événement est survenu et a été enregistré
(commune de naissance pour l’acte de naissance, commune du décès pour
l’acte de décès) ;

• Concernant les documents militaires : les registres matricules
militaires (registres de conscription) des hommes ayant la citoyenneté
française sont conservés aux Archives nationales d’outre-mer ; ils
sont numérisés et mis en ligne jusqu’à la classe 1923 incluse
(personne née en 1903) sur le site Internet des ANOM à l’adresse
suivante :
[2]http://anom.archivesnationales.culture.g...
pour les hommes ne bénéficiant pas de la citoyenneté française, ces
registres sont conservés par le Centre des archives du personnel
militaire à Pau tout comme les dossiers de carrière
([3]https://www.servicehistorique.sga.defens...

• Concernant les dossiers de commerçants, artisans, d’entreprises : tous
les documents sont restés en Algérie : vous pouvez vous reporter à la
fiche d’orientation n°4 mise en ligne sur le site Internet des ANOM,
[4]http://www.archivesnationales.culture.go....

• Concernant la naturalisation : les décrets de naturalisation sont
publiés au Journal officiel et les dossiers de demande sont conservés
aux Archives nationales
[5]https://www.siv.archives-nationales.cult...
quant aux naturalisations par jugement, ces derniers sont restés dans
les archives judiciaires en Algérie.

En résumé,

• soit les documents sont numérisés, et pour les périodes demandées ici,
librement accessibles en ligne avec mode d’emploi et indexation
nominative ; je vous précise que selon l’article L311-2 du CRPA : « Le
droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font
l’objet d’une diffusion publique », le droit à communication est
réputé satisfait dès lors que le document est librement accessible sur
Internet ;

• soit les documents sont conservés dans les territoires anciennement
sous administration française ou dans d’autres services d’archives
français comme les Archives nationales ; à cet effet, vous trouverez
sur le site Internet des ANOM des fiches pratiques d’orientation
disponibles sur la page d’accueil :
[6]http://www.archivesnationales.culture.go...

Enfin, puisque votre demande concerne plus particulièrement l’Algérie,
sachez qu’un outil d’orientation en ligne appelé Noria est disponible sur
le portail national FranceArchives à cette adresse :
[7]https://francearchives.gouv.fr/fr/articl.... Celui-ci permet à
un usager d’être facilement orienté pour des demandes relatives à la
nationalité française, à la carrière militaire et à la carrière
professionnelle ; il pourra adresser, via Noria, ses demandes aux service
d’archives concernés, un peu sur le même modèle que la plateforme Ma Dada.

En espérant avoir répondu à votre demande, avec mes sincères salutations,

Juliette PATRON

Conservatrice en chef du patrimoine

Responsable du département des fonds

Directrice par intérim

Archives nationales d'outre-mer

29 chemin du moulin de Testas

CS 50062

13 182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5

[numéro de téléphone caché]

[8][adresse email]

[9]www.archivesnationales.culture.gouv.fr/anom/fr/

Ministère de la Culture

Direction générale des Patrimoines

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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.

References

Visible links
1. http://anom.archivesnationales.culture.g...
2. http://anom.archivesnationales.culture.g...
3. https://www.servicehistorique.sga.defens...
4. http://www.archivesnationales.culture.go...
5. https://www.siv.archives-nationales.cult...
6. http://www.archivesnationales.culture.go...
7. https://francearchives.gouv.fr/fr/articl...
8. mailto:[adresse email]
9. http://www.archivesnationales.culture.go...

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