Demande des arrêtés Zone 30 à Lomme
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Arrêtés municipales passage en zone 30 des rues de la mitterie, rue Pierre Curie, rue du maire Bécquart, et Place du Général Leclerc à Lomme
- Arrêtés municipales interdisant le double -sens cyclable dans ces mêmes rues si ils exitent
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gautier Halama
Madame, Monsieur
J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs
en date du 15/10/2024.
Votre demande porte sur la communication des :
- « Arrêtés municipales passage en zone 30 des rues de la mitterie, rue
Pierre Curie, rue du maire Bécquart, et Place du Général Leclerc à Lomme
- Arrêtés municipales interdisant le double -sens cyclable dans ces mêmes
rues si ils exitent »
En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de
Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courriel,
vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.
Ainsi, sans retour de notre part avant le 15/11/2024, veuillez considérer
la demande comme refusée.
Conformément aux articles R.112-5, R. 112-11-1, R. 112-11-4 et L. 112-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, vous disposerez
alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été opposé.
Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous
n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de la Ville de Lille, vous
devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.
Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le
Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.
Cordialement.
Ribel MEDDEB
[1]Une image
contenant Police, DPO PRADA
symbole, logo,
rouge Description Déléguée à la Protection des Données (DPO) de la Ville
générée de Lille - Lomme – Hellemmes et Personne Responsable de
automatiquement l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Affaires juridiques | Pôle Ressources
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le 'message') sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires. Si
vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire et d'en
avertir immédiatement l'expéditeur.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message
électronique est susceptible d'altération. La mairie de Lille décline
toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé ou
falsifié.
References
Visible links
Monsieur HALAMA,
Pour faire suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'arrêté portant l'instauration d'une zone 30 km/h dans toute la commune de Lomme.
Aucun arrêté n'a été pris concernant l'interdiction de double -sens cyclable dans les rues citées dans votre demande.
Bien cordialement,
Ribel MEDDEB
DPO PRADA
Déléguée à la Protection des Données (DPO) de la Ville de Lille - Lomme – Hellemmes et Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Direction des Affaires juridiques | Pôle Ressources
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le 'message') sont confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire et d'en avertir immédiatement l'expéditeur.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible d'altération. La mairie de Lille décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé ou falsifié.
-----Message d'origine-----
De : Gautier Halama <[FOI #47399 email]>
Envoyé : mardi 15 octobre 2024 10:21
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande des arrêtés Zone 30 à Lomme
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Arrêtés municipales passage en zone 30 des rues de la mitterie, rue Pierre Curie, rue du maire Bécquart, et Place du Général Leclerc à Lomme
- Arrêtés municipales interdisant le double -sens cyclable dans ces mêmes rues si ils exitent
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gautier Halama
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47399 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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