Demande des arrêtés Zone 30 à Lomme
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Arrêtés municipales passage en zone 30 des rues de la mitterie, rue Pierre Curie, rue du maire Bécquart, et Place du Général Leclerc à Lomme
- Arrêtés municipales interdisant le double -sens cyclable dans ces mêmes rues si ils exitent
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gautier Halama
Madame, Monsieur
J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs
en date du 15/10/2024.
Votre demande porte sur la communication des :
- « Arrêtés municipales passage en zone 30 des rues de la mitterie, rue
Pierre Curie, rue du maire Bécquart, et Place du Général Leclerc à Lomme
- Arrêtés municipales interdisant le double -sens cyclable dans ces mêmes
rues si ils exitent »
En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de
Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courriel,
vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.
Ainsi, sans retour de notre part avant le 15/11/2024, veuillez considérer
la demande comme refusée.
Conformément aux articles R.112-5, R. 112-11-1, R. 112-11-4 et L. 112-2 du
Code des relations entre le public et l'administration, vous disposerez
alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été opposé.
Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous
n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de la Ville de Lille, vous
devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.
Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le
Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.
Cordialement.
Ribel MEDDEB
[1]Une image
contenant Police, DPO PRADA
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automatiquement l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
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