Demande d'ouverture des données des clusters de Covid-19
Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: la base de données SI MONIC qui recense les clusters de COVID-19. Il serait louable de publier non pas seulement le nombre de clusters en cours d'investigation et leur typologie mais aussi le nombre de cas Covid-19 recensés dans chacun de ces clusters.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Vincent Glad.
Monsieur,
Votre demande de communication de documents administratifs relevant de la
compétence de SPF (cette base de données est en effet gérée par SPF), je
la leur ai transférée, en vertu de l'article L. 311-2 du Code des
relations entre le public et l'administration (CRPA).
Bien à vous
Sylvie CABESOS / Direction Générale de la Santé/ Secrétariat Général
/Division Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et Ethiques
Référente CADA pour la DGS
[1]cid:image001.png@01D60F4B.62F70CD0
-----Message d'origine-----
De : Vincent Glad [[2]mailto:[FOI #214 email]]
Envoyé : lundi 14 septembre 2020 10:36
À : DAJ-PRADA
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'ouverture des données des clusters de Covid-19
Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants: la base de données SI MONIC qui recense les
clusters de COVID-19. Il serait louable de publier non pas seulement le
nombre de clusters en cours d'investigation et leur typologie mais aussi
le nombre de cas Covid-19 recensés dans chacun de ces clusters.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Vincent Glad.
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #214 email]
Est-ce que [4][Ministère des solidarités et de la santé request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère des
solidarités et de la santé ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
[5]https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
________________________________
Les ministères sociaux agissent pour un développement durable.
Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
References
Visible links
2. mailto:[FOI #214 email]
3. mailto:[FOI #214 email]
4. mailto:[Ministère des solidarités et de la santé request email]
5. https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
6. https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
Cher/Chère CABESOS, Sylvie (DGS/SG/DDUAJE),
Je me permets de vous relancer au sujet de ma demande du 14 septembre qui n'a pas abouti dans les délais impartis.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: la base de données SI MONIC qui recense les clusters de COVID-19
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Faute de quoi, je saisirai la CADA
(la commission d'accès aux documents administratifs).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Vincent Glad
Monsieur,
Le 14 septembre dernier, vous avez saisi le ministère de la santé d'une
demande de communication de documents administratifs, portant sur les
données de la base SI MONIC, qui recense les clusters de COVID-19.
Par message du 17 septembre (ci-joint), je vous ai répondu que
conformément à l'article L. 311-2 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA), qui stipule que "lorsqu'une administration
mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication
portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est
détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la
transmet à cette dernière et en avise l'intéressé", j'ai transmis votre
demande à Santé publique France, car cette base de données est gérée par
SPF.
C'est donc à SPF que vous devez adresser votre relance, non au ministère
de la santé.
Bien à vous
Sylvie CABESOS / Direction Générale de la Santé/ Secrétariat Général
/Division Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et Ethiques
Référente CADA pour la DGS
[1]cid:image001.png@01D60F4B.62F70CD0
-----Message d'origine-----
De : Vincent Glad <[FOI #214 email]>
Envoyé : dimanche 1 novembre 2020 17:06
À : CABESOS, Sylvie (DGS/SG/DDUAJE) <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande d'ouverture des données des clusters de
Covid-19
Cher/Chère CABESOS, Sylvie (DGS/SG/DDUAJE),
Je me permets de vous relancer au sujet de ma demande du 14 septembre qui
n'a pas abouti dans les délais impartis.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants: la base de données SI MONIC qui recense les
clusters de COVID-19
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Faute de quoi, je
saisirai la CADA (la commission d'accès aux documents administratifs).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.
Vincent Glad
-----Original Message-----
Monsieur,
Votre demande de communication de documents administratifs relevant de la
compétence de SPF (cette base de données est en effet gérée par SPF), je
la leur ai transférée, en vertu de l'article L. 311-2 du Code des
relations entre le public et l'administration (CRPA).
Bien à vous
Sylvie CABESOS / Direction Générale de la Santé/ Secrétariat Général
/Division Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et Ethiques
Référente CADA pour la DGS
[1][2]cid:image001.png@01D60F4B.62F70CD0
-----Message d'origine-----
De : Vincent Glad [[2][3]mailto:[FOI #214 email]]
Envoyé : lundi 14 septembre 2020 10:36
À : DAJ-PRADA
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'ouverture des données des clusters de Covid-19
Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des
documents administratifs suivants: la base de données SI MONIC qui
recense les clusters de COVID-19. Il serait louable de publier non pas
seulement le nombre de clusters en cours d'investigation et leur
typologie mais aussi le nombre de cas Covid-19 recensés dans chacun de
ces clusters.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Vincent Glad.
________________________________
Les ministères sociaux agissent pour un développement durable.
Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
References
Visible links
2. [4]mailto:[FOI #214 email]
3. [5]mailto:[FOI #214 email]
4. [6]mailto:[Minist%C3%A8re des solidarités et de la santé request
email] 5.
[7]https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
6.
[8]https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #214 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
2. file:///tmp/cid:image001.png@01D60F4B.62F70CD0
3. mailto:[foi
4. mailto:[foi
5. mailto:[foi
6. mailto:[minist%c3%a8re
7. https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
8. https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...
9. mailto:[FOI #214 email]
10. https://urldefense.proofpoint.com/v2/url...