Demande note de frais + régie d'avance + Grand livre
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Note de frais du maire et des élus pour 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
- Régie d'avance pour 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
- Grand livre pour 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean-Luc Arcade
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande et vous prions de bien vouloir excuser notre délai de réponse.
Compte tenu de la période budgétaire actuellement dense, nous finalisons la compilation des documents demandés et ne manquerons pas de vous les faire parvenir.
Restant à votre disposition,
Anaïs DANJOU FEBVRE
Directrice Générale des Services
[numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
2400
Mairie de Bonneville
2,Place de l'Hôtel de Ville - 74130 Bonneville Cedex
www.bonneville.fr
Merci de n’imprimer ce mail que si nécéssaire
-----Message d'origine-----
De : Jean-Luc Arcade <[FOI #47715 email]>
Envoyé : jeudi 30 janvier 2025 07:59
À : Courrier_Ville <[Mairie - Bonneville 74042-01 request email]> Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un document administratif - Demande note de frais + régie d'avance + Grand livre
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #47715 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été envoyé le 2025-01-06, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande note de frais + régie d'avance + Grand livre". L'adresse d'envoi était [FOI #47715 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
-- L'équipe de Ma Dada