Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Demande adressée à Mairie - Metz dans le cadre d'un lot envoyé à 16 autorités
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
La Correspondante CADA accuse réception de votre email et ne manquera pas
de vous donner une réponse dans les meilleurs délais après étude de votre
demande de communication de documents administratifs.
Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public
et l’administration, le silence gardé par l’administration durant le délai
d’un mois à compter du lendemain de la date de réception de votre demande
fait naître une décision implicite de rejet. Vous disposez alors, en vertu
de l’article R. 311-15 du même code, d'un délai de deux mois à compter de
celle-ci, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Christine LABRY
Secrétaire Générale
Correspondante CADA
E-mail : [1][Mairie - Metz request email]
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1. mailto:[mairie%20-%20metz%20request%20email]
Madame, Monsieur,
Notre association a contacté vos services le 07 Avril 2024 pour vous demander de nous faire parvenir les données de verbalisations des infractions routières effectuées par la Police Municipale de votre commune et le service des ASVP (si ce dernier existe dans votre commune)
Nous tenons à préciser que notre demande concerne les années 2021, 2022 et 2023 et que cette demande porte sur les données de verbalisations des infractions routières.
A ce jour, vous n'avez pas encore donné de suite à notre demande.
Le délai d'un mois dont vous disposiez pour nous fournir une réponse est dépassé depuis le 10/05/2024.
Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer notre demande et de nous répondre sous 15 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
LCVR63
Bonjour,
La Correspondante CADA accuse réception de votre email et ne manquera pas
de vous donner une réponse dans les meilleurs délais après étude de votre
demande de communication de documents administratifs.
Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public
et l’administration, le silence gardé par l’administration durant le délai
d’un mois à compter du lendemain de la date de réception de votre demande
fait naître une décision implicite de rejet. Vous disposez alors, en vertu
de l’article R. 311-15 du même code, d'un délai de deux mois à compter de
celle-ci, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Christine LABRY
Secrétaire Générale
Correspondante CADA
E-mail : [1][Mairie - Metz request email]
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1. mailto:[mairie%20-%20metz%20request%20email]
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
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1. https://www.cada.fr/
Bonjour,
La Correspondante CADA accuse réception de votre email et ne manquera pas
de vous donner une réponse dans les meilleurs délais après étude de votre
demande de communication de documents administratifs.
Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public
et l’administration, le silence gardé par l’administration durant le délai
d’un mois à compter du lendemain de la date de réception de votre demande
fait naître une décision implicite de rejet. Vous disposez alors, en vertu
de l’article R. 311-15 du même code, d'un délai de deux mois à compter de
celle-ci, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Christine LABRY
Secrétaire Générale
Correspondante CADA
E-mail : [1][Mairie - Metz request email]
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1. mailto:[mairie%20-%20metz%20request%20email]
Bonjour,
La Correspondante CADA accuse réception de votre email et ne manquera pas
de vous donner une réponse dans les meilleurs délais après étude de votre
demande de communication de documents administratifs.
Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public
et l’administration, le silence gardé par l’administration durant le délai
d’un mois à compter du lendemain de la date de réception de votre demande
fait naître une décision implicite de rejet. Vous disposez alors, en vertu
de l’article R. 311-15 du même code, d'un délai de deux mois à compter de
celle-ci, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Christine LABRY
Secrétaire Générale
Correspondante CADA
E-mail : [1][Mairie - Metz request email]
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1. mailto:[mairie%20-%20metz%20request%20email]
Bonjour,
La Correspondante CADA accuse réception de votre email et ne manquera pas
de vous donner une réponse dans les meilleurs délais après étude de votre
demande de communication de documents administratifs.
Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public
et l’administration, le silence gardé par l’administration durant le délai
d’un mois à compter du lendemain de la date de réception de votre demande
fait naître une décision implicite de rejet. Vous disposez alors, en vertu
de l’article R. 311-15 du même code, d'un délai de deux mois à compter de
celle-ci, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Christine LABRY
Secrétaire Générale
Correspondante CADA
E-mail : [1][Mairie - Metz request email]
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1. mailto:[mairie%20-%20metz%20request%20email]
Bonjour madame, monsieur,
Par mail en date du 7 avril dernier, vous avez formulé une demande de
communication des données de verbalisations effectuées par la Police
Municipale et des ASVP dans la commune.
Aussi, et en réponse, vous trouverez ci-joint le document sollicité.
Ce document existant en la forme dématérialisée, la présente communication
est donc opérée à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article
L311-9 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
Guillaume Godey
Directeur de Cabinet de François Grosdidier
-----Message d'origine-----
De : LCVR63 <[1][FOI #46571 email]>
Envoyé : dimanche 7 avril 2024 11:30
À : - Commission Accès Documents Administratifs <[2][Mairie - Metz request
email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Madame, Monsieur,
La Ligue Contre la Violence Routière est une association d’intérêt général
animée par des bénévoles qui œuvrent avec un seul objectif, « zéro
accident », pour sauver des vies sur la route.
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale
de votre commune
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP
si ce service existe dans votre commune
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
LCVR63
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #46571 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
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1. mailto:[foi%20#46571%20email]
2. mailto:[mairie%20-%20metz%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#46571%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]