Données essentielles dans la commande publique

Demande adressée à Conseil départemental - Marne dans le cadre d'un lot envoyé à 97 autorités Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

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La demande a partiellement abouti.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Monsieur,
j'accuse réception de votre demande tendant à la communication des
"données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
pour les années 2018 et 2019".
En réponse, je vous informe l'avoir transmise à Madame Hélène
Duhaze Giltard, chef du service des achats et marchés publics qui lui
donnera la suite qu'il convient.
Restant à votre disposition, et avec mes salutations.

Sylvie CAGNA
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs

Sylvie CAGNA
Chef de service
Affaires Juridiques
tél.[numéro de téléphone caché]
[1]Logo [adresse email]
Département Direction des Ressources Humaines et des Affaires
dela Marne Juridiques
2 bis, rue de Jessaint . CS 30454
51038 CHALONS EN CHAMPAGNE
[2]Youtube [3]Twitter [4]Facebook [5]Retrouvez-nous sur
www.marne.fr

[6]Green logoN'imprimez ce mail qu'en cas de nécessité
[7]Evènementiel

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Laurent Savaete <[FOI #401 email]>
Envoyé : mercredi 25 novembre 2020 11:40
À : CAGNA SYLVIE <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données essentielles dans la commande publique

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de
concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars
2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un
portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou
me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Laurent Savaete

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #401 email]

Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes
du type Droit d'accès à l'information envoyées à Conseil départemental -
Marne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire
:
[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
2. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
3. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
4. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
5. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
7. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://madada.fr/aide/prada

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Madame CAGNA,

Merci pour votre réponse.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

Monsieur,
Suite à votre demande, je vous informe que les données essentielles
relatives aux marchés publics sont publiées sur notre plateforme de
dématérialisation à l'adresse suivante:
[1]http://www.xmarches.fr

[2]Les marchés publics à portée de clics
Retrouver rapidement les consultations qui vous correspondent grâce à
notre plateforme rapide et intuitive. Les appels d'offres et MAPA
rapidement et simplement
www.xmarches.fr

Cordialement

Hélène DUHAZE GILTARD
Chef de service
Service des Achats et Marchés publics
[3]Logo tél.[numéro de téléphone caché]
Département [4][adresse email]
dela Direction des Finances, des Marchés et de l'Informatique
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sur www.marne.fr

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References

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1. http://www.xmarches.fr/
2. http://www.xmarches.fr/
4. mailto:[adresse email]
5. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
6. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
7. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
8. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
9. http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...

Bonjour Madame DUHAZE-GILTARD,

Il est possible que ce soit le cas mais en arrivant sur la page d'accueil de votre plate-forme de publication je ne vois qu'un lien listant actuellement 207 consultations mais ne permettant pas d'en récupérer les détails sous la forme d'un jeu de données répondant aux exigences formulées par le législateur. De plus il n'est pas possible visiblement de faire le tri entre les procédures en cours et celles qui sont closes ou attribuées.

Je vous remercie donc de bien vouloir me transmettre la procédure permettant de les récupérer sous cette forme ou de me les transmettre en pièce jointe de votre future réponse.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

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Bonjour Monsieur Savaete,
Il faut donc vous rendre sur la plateforme [1]http://www.xmarches.fr ,
puis vous connecter (en créant un compte).
Vous pourrez consulter les avis d'attribution en bas de la page en
utilisant les filtres.
Vous trouverez chaque fichier en format PDF, JSON ou XML conformément à
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande
publique et notamment son article 8 stipulant:
Il n'est pas question dans cet article de faire le tri entre les
procédures closes de celles qui ne le sont pas comme vous le demandez.

Cordialement

Helene DUHAZE GILTARD
Chef de service
Service des Achats et Marchés publics
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[11]Evènementiel

De : Laurent Savaete <[FOI #401 email]>
Envoyé : lundi 7 décembre 2020 08:49
À : DUHAZE-GILTARD HELENE <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit dâ€™accÃ¨s aux documents
administratifs - DonnÃ©es essentielles dans la commande publique

Bonjour Madame DUHAZE-GILTARD,

Il est possible que ce soit le cas mais en arrivant sur la page d'accueil
de votre plate-forme de publication je ne vois qu'un lien listant
actuellement 207 consultations mais ne permettant pas d'en récupérer les
détails sous la forme d'un jeu de données répondant aux exigences
formulées par le législateur. De plus il n'est pas possible visiblement de
faire le tri entre les procédures en cours et celles qui sont closes ou
attribuées.

Je vous remercie donc de bien vouloir me transmettre la procédure
permettant de les récupérer sous cette forme ou de me les transmettre en
pièce jointe de votre future réponse.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations
distinguées.

Laurent Savaete

-----Original Message-----

Cordialement

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2. [15]http://www.xmarches.fr/
4. [16]mailto:[adresse email]
5. [17]http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
6. [18]http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
7. [19]http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
8. [20]http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...
9. [21]http://extranet.cg51.fr/public/redirecti...

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à
chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article
L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #401 email]

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

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Bonjour Madame DUHAZE-GILTARD,

C'est intéressant que vous citiez l'article 8 car j'y lis 2 passages qui laissent à penser que le législateur souhaitait inciter à la transmission de ces données sous la forme d'une liste

"La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement et directement l'ensemble des données essentielles de manière intelligible" et "Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9."

De facto c'est sous la forme de liste que d'autres collectivités départementales m'ont transmis leur données facilitant ainsi énormément leur lecture et leur traitement.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

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