Echanges au sujet des dispositifs SENSIVIC à Orléans
Chère Commission nationale de l'informatique et des libertés,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs à l'expérimentation des dispositifs SENSIVIC dans la ville d'Orléans, notamment les divers documents transmis par la mairie d'Orléans à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et les éventuels échanges entre la préfecture du Loiret et la CNIL, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Juliette Jabkhiro
Saisine n° CADA [1]22010213
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : DC CADA Dispositifs SENSIVIC
Madame,
Vous avez saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés
par courrier électronique du 24 mai 2022 d’une demande de communication
des documents administratifs suivants :
- les documents administratifs relatifs à l'expérimentation des
dispositifs SENSIVIC dans la ville d'Orléans, notamment les divers
documents transmis par la mairie d'Orléans à la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- les éventuels échanges entre la préfecture du Loiret et la CNIL,
notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des
données personnelles.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception, le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai
fera naître une décision implicite de refus, conformément aux dispositions
de l’article R*311-12 du code des relations entre le public et
l’administration.
Conformément aux dispositions des articles L. 342-1 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement,
[2]cid:image001.jpg@01D58348.22ADFF10 Cellule PRADA de la CNIL
Service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales
[3][CNIL request email] | [4]www.cnil.fr
[5][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://priam/PriamIntranetWebApp/courri...
2. https://www.cnil.fr/
3. mailto:[CNIL request email]
4. http://www.cnil.fr/
5. https://www.cnil.fr/
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la réponse de la Commission
suite à votre demande de communication du 24 mai 2022.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cet envoi.
Bien cordialement,
Julie RAVILLARD
Juriste | Service des affaires régaliennes et des collectivités
territoriales
[numéro de téléphone caché] | [1][adresse email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/