Bonjour Madame,

Par la présente, nous accusons bonne réception de votre demande.

Également, je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,
Chloé Poirot

Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Tinette Schnatteer <[FOI #45175 email]>
Envoyé : mardi 23 janvier 2024 11:26
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Enquêtes d'opinion du SIG

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- la liste récapitulant les études quantitatives et qualitatives commandées par le SIG pour les années 2019, 2021, 2022 et 2023 -lesdites études

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Tinette Schnatterer

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45175 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour Madame,

Effectivement, vous nous avez sollicités le 23 janvier. En l'absence de réponse de notre part, une décision implicite de refus est née le 23 février. Vous pouvez, si vous le souhaitez, la contester devant la CADA jusqu'au 24 avril.

Ces explications données, je vous précise que votre demande est toutefois toujours en cours d'instruction :) Le délai d'un mois prévu par la loi à l'expiration duquel nait une décision implicite de refus est malheureusement parfois difficile à tenir..

Je reste à votre disposition !
Bien cordialement,
Chloé Poirot

Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement

58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Tinette Schnatteer <[FOI #45175 email]>
Envoyé : mardi 5 mars 2024 13:17
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Enquêtes d'opinion du SIG

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, j'ai sollicite le 23 janvier auprès de vous la communication des documents suivants :
- - la liste récapitulant les études quantitatives et qualitatives commandées par le SIG pour les années 2019, 2021, 2022 et 2023 -lesdites études.

Dans votre accusé de réception vous m’avez informé que l’absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Par la présente, je vous demande de reconsidérer ce refus.
En effet, des données similaires (la liste regroupant les études quantitatives et qualitatives réalisées pour le Service d'information du gouvernement depuis le 1er juillet 2019 ainsi que les études mentionnées) ont déjà été communiquées à des journalistes par le passé, comme nous pouvons le lire dans l'avis de la CADA 20204353 (séance du 10/12/2020) : " Le Premier ministre a informé la Commission que les documents demandés ont été transmis au demandeur par lettre du 17 novembre 2020 " https://cada.data.gouv.fr/20204353/.

Chercheure au CNRS, j'ai l'intention d'analyser les données dans le cadre de mes recherches.
Ce serait d'ailleurs un plaisir pour moi de vous présenter les résultats de nos recherches.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Tinette Schnatterer

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