Études relatives au projet de fusion Oullins/Pierre-Bénite
M. le Mairie de Pierre-Bénite,
Lors d'une vidéo avec Mme la Maire d'Oullins portant sur votre projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite, vous avez évoqué un accompagnement par un cabinet spécialisé, ainsi que des avis positifs donnés par des organismes extérieurs.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
tous les rapports et avis écrits reçus par votre commune par des cabinets de conseils ou tout autres organismes dans le cadre de la préparation du projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexis Bienvenüe
Bonjour Monsieur,
Suite à votre demande, je vous informe que le livre III du code des relations entre le public et l'administration prévoit que l'administration n'a pas à communiquer de documents préparatoires à une décision tant que celle-ci n’est pas prise.
Or, la décision d'union des villes d'Oullins et de Pierre-Bénite n'a juridiquement pas été prise. Nous ne communiquerons donc pas de documents préparatoires à cette décision qui fera l'objet de délibérations à voter par les conseils municipaux des deux villes concernées.
Bien cordialement.
Cécile Havet
Directrice générale des services
Mairie de Pierre-Bénite
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De: "Alexis Bienvenüe" <[FOI #2186 email]>
À: "Accueil Mairie" <[Mairie - Pierre-Bénite request email]>
Envoyé: Vendredi 24 Février 2023 21:57:10
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Études relatives au projet de fusion Oullins/Pierre-Bénite
M. le Mairie de Pierre-Bénite,
Lors d'une vidéo avec Mme la Maire d'Oullins portant sur votre projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite, vous avez évoqué un accompagnement par un cabinet spécialisé, ainsi que des avis positifs donnés par des organismes extérieurs.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
tous les rapports et avis écrits reçus par votre commune par des cabinets de conseils ou tout autres organismes dans le cadre de la préparation du projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexis Bienvenüe