Études relatives au projet de fusion Oullins/Pierre-Bénite
M. le Mairie de Pierre-Bénite,
Lors d'une vidéo avec Mme la Maire d'Oullins portant sur votre projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite, vous avez évoqué un accompagnement par un cabinet spécialisé, ainsi que des avis positifs donnés par des organismes extérieurs.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
tous les rapports et avis écrits reçus par votre commune par des cabinets de conseils ou tout autres organismes dans le cadre de la préparation du projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexis Bienvenüe
Bonjour Monsieur,
Suite à votre demande, je vous informe que le livre III du code des relations entre le public et l'administration prévoit que l'administration n'a pas à communiquer de documents préparatoires à une décision tant que celle-ci n’est pas prise.
Or, la décision d'union des villes d'Oullins et de Pierre-Bénite n'a juridiquement pas été prise. Nous ne communiquerons donc pas de documents préparatoires à cette décision qui fera l'objet de délibérations à voter par les conseils municipaux des deux villes concernées.
Bien cordialement.
Cécile Havet
Directrice générale des services
Mairie de Pierre-Bénite
[numéro de téléphone caché]
----- Mail transféré -----
De: "Alexis Bienvenüe" <[FOI #2186 email]>
À: "Accueil Mairie" <[Mairie - Pierre-Bénite request email]>
Envoyé: Vendredi 24 Février 2023 21:57:10
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Études relatives au projet de fusion Oullins/Pierre-Bénite
M. le Mairie de Pierre-Bénite,
Lors d'une vidéo avec Mme la Maire d'Oullins portant sur votre projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite, vous avez évoqué un accompagnement par un cabinet spécialisé, ainsi que des avis positifs donnés par des organismes extérieurs.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
tous les rapports et avis écrits reçus par votre commune par des cabinets de conseils ou tout autres organismes dans le cadre de la préparation du projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexis Bienvenüe
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #2186 email]
Est-ce que [Mairie - Pierre-Bénite request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Pierre-Bénite ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
M. le maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Suite à ma demande du 24 février 2023, rejetée au motif que « la décision d'union des villes d'Oullins et de Pierre-Bénite n'a juridiquement pas été prise » désormais caduc, je me permets de la réitérer.
Lors d'une vidéo avec Mme la Maire d'Oullins portant sur votre projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite, vous avez évoqué un accompagnement par un cabinet spécialisé, ainsi que des avis positifs donnés par des organismes extérieurs.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- tous les rapports et avis écrits reçus par votre commune par des cabinets de conseils ou tout autres organismes dans le cadre de la préparation du projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite.
- les contrats correspondants à ces prestations, passés avec ces cabinets de conseil.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexis Bienvenüe
Monsieur,
Suite à votre demande, j'ai le plaisir de vous adresser les documents
demandés par wetransfer. Vous trouverez ainsi:
-la délibération relative à la sortie de la ville de Pierre-Bénite du
SITIV
-la note juridique relative à la sortie de la ville de Pierre-Bénite du
SITIV ainsi que ses annexes réalisée par le cabinet d'avocats Philippe
Petit et Associés
-La délibération de création de la commune nouvelle, identique pour les 2
communes
-le rapport financier réalisé par le cabinet KPMG
-la note juridique relative à la composition et au fonctionnement du
conseil communal de Pierre-Bénite réalisée par le cabinet d'avocats
Philippe Petit et Associés
-la charte de gouvernance de la commune nouvelle
-le relevé de décisions du Comité Social Territorial de la ville de
Pierre-Bénite
-le relevé de décisions du Comité Social Territorial de la ville d'Oullins
-le contrat d'accompagnement juridique conclu avec le cabinet d'avocats
Philippe Petit et Associés
-le contrat d'accompagnement conclu avec le cabinet KPMG
-le contrat d'accompagnement conclu avec le centre de gestion du Rhône
Vous en souhaitant une bonne lecture.
┌┬───────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
││ Cécile Havet │
││ Directrice générale adjointe │
││ Direction générale │
││ Ville d'Oullins-Pierre-Bénite │
││ [numéro de téléphone caché] │
││ La Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite vous informe que depuis le 1er │
││ janvier les adresses mails de vos interlocuteurs évoluent : │
││ [1][adresse email] │
└┴───────────────────────────────────────────────────────────────────────┘
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: "Alexis Bienvenüe" <[FOI #2186 email]>
À: "Cécile Havet" <[adresse email]>
Envoyé: Samedi 20 Janvier 2024 23:37:26
Objet: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Études relatives au projet de fusion
Oullins/Pierre-Bénite
M. le maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Suite à ma demande du 24 février 2023, rejetée au motif que « la décision
d'union des villes d'Oullins et de Pierre-Bénite n'a juridiquement pas été
prise » désormais caduc, je me permets de la réitérer.
Lors d'une vidéo avec Mme la Maire d'Oullins portant sur votre projet de
fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite, vous avez évoqué un
accompagnement par un cabinet spécialisé, ainsi que des avis positifs
donnés par des organismes extérieurs.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
- tous les rapports et avis écrits reçus par votre commune par des
cabinets de conseils ou tout autres organismes dans le cadre de la
préparation du projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite.
- les contrats correspondants à ces prestations, passés avec ces cabinets
de conseil.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments
distingués.
Alexis Bienvenüe
-----Original Message-----
Bonjour Monsieur,
Suite à votre demande, je vous informe que le livre III du code des
relations entre le public et l'administration prévoit que l'administration
n'a pas à communiquer de documents préparatoires à une décision tant que
celle-ci n’est pas prise.
Or, la décision d'union des villes d'Oullins et de Pierre-Bénite n'a
juridiquement pas été prise. Nous ne communiquerons donc pas de documents
préparatoires à cette décision qui fera l'objet de délibérations à voter
par les conseils municipaux des deux villes concernées.
Bien cordialement.
Cécile Havet
Directrice générale des services
Mairie de Pierre-Bénite
[numéro de téléphone caché]
----- Mail transféré -----
De: "Alexis Bienvenüe" <[FOI #2186 email]>
À: "Accueil Mairie" <[Mairie - Pierre-Bénite request email]>
Envoyé: Vendredi 24 Février 2023 21:57:10
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Études relatives au projet de fusion Oullins/Pierre-Bénite
M. le Mairie de Pierre-Bénite,
Lors d'une vidéo avec Mme la Maire d'Oullins portant sur votre projet de
fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite, vous avez évoqué un
accompagnement par un cabinet spécialisé, ainsi que des avis positifs
donnés par des organismes extérieurs.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
tous les rapports et avis écrits reçus par votre commune par des cabinets
de conseils ou tout autres organismes dans le cadre de la préparation du
projet de fusion des communes d'Oullins et Pierre-Bénite.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments
distingués.
Alexis Bienvenüe
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #2186 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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vous a envoyé Demande de documents commune nouvelle
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Demande de documents commune nouvelle Comme convenu suite à mon mail. Bien cordialement
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130 ko
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210 ko
Annexe 3-1.pdf
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Annexe 4-2.PDF
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Charte gouvernance-1-1.pdf
300 ko
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10. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/....
Madame,
Je vous remercie pour l'envoi de ces documents.
Il apparaît donc qu'aucun rapport ni avis extérieur n'a été reçu avant le mois d'avril 2023 : pouvez-vous me confirmer ce détail chronologique ?
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexis Bienvenüe