Fiche de registre et AIPD du système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1) la fiche de registre des activités de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi au travers du système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés au titre des articles R. 5312-38 et suivants du code du travail ;
2) l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi au travers du système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés au titre des articles susvisés.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Joran LE GALL
Link: [1]File-List
Bonjour,
Je fais suite à votre demande du 15 décembre.
La documentation établie, conformément au RGPD, concernant le système
d information relatif aux demandeurs d emploi et salariés prévu aux
articles R.5312-38 et suivants du code du travail recouvre 16 analyses
d impact relatives à la protection des données (AIPD) représentant un
total de près de 1200 pages, ainsi que 160 fiches registres de plusieurs
pages chacune.
Dans tous ces documents, les éléments non communicables listés aux
articles [2]L.311-5 et [3]L.311-6 du code des relations entre le public et
l administration (CRPA) doivent être recherchés et occultés avant toute
transmission.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d Etat, l administration n est
pas tenue de répondre favorablement aux demandes de communication faisant
peser sur elle une charge disproportionnée au regard de ses moyens (CE, 14
novembre 2018, [4]n°420055 et 422500, ministre de la culture c/ Société
pour la protection des paysages et l esthétique de la France), ce qui est
le cas en l occurrence.
Pôle emploi (devenu France Travail le 1^er janvier) ne peut donc, en
l état, donner suite à votre demande et je vous invite à préciser les
documents, traitements de données ou informations qui vous intéressent
particulièrement.
Bien à vous,
La personne responsable de l accès aux documents administratifs
France Travail
[5][Pôle Emploi request email]
-----Message d'origine-----
De : Joran LE GALL [[6]mailto:[FOI #45105 email]]
Envoyé : vendredi 15 décembre 2023 17:04
À : *DAFG [7][Pôle Emploi request email]
<[8][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d accès aux documents administratifs -
Fiche de registre et AIPD du système d information concernant les
demandeurs d emploi et salariés mis en uvre par Pôle emploi
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
1) la fiche de registre des activités de traitement des données à
caractère personnel mis en uvre par Pôle emploi au travers du système
d information concernant les demandeurs d emploi et salariés au titre des
articles R. 5312-38 et suivants du code du travail ;
2) l analyse d impact relative à la protection des données (AIPD) du
traitement des données à caractère personnel mis en uvre par Pôle emploi
au travers du système d information concernant les demandeurs d emploi et
salariés au titre des articles susvisés.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l article L300-4 du Code des
relations entre le public et l administration.
Comme l article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Joran LE GALL
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([9]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
dont l objet est de faciliter l accès aux informations publiques.
Merci d utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #45105 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts ), comme le prévoit notamment l article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d accès aux documents administratifs (CADA),
[11]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01DA4963.98BE28C0
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/C...
5. mailto:[Pôle Emploi request email]
6. mailto:[FOI #45105 email]
7. mailto:[Pôle Emploi request email]
8. mailto:[adresse email]
9. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
10. mailto:[FOI #45105 email]
11. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
12. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
13. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Merci pour votre réponse.
Pour faire suite à votre demande de précision, je recherche plus particulièrement les documents liés aux articles R5312-38 et R5312-39 du code du travail.
Espérant que ces précisions vous permettent, cette fois-ci, de donner une réponse favorable à ma demande,
Cordialement,
Joran LE GALL
Link: [1]File-List
Bonjour,
De retour le 8 février.
Merci, si besoin, d'adresser votre demande à [adresse email].
Catherine Peltier
References
Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01DA553A.C04BACE0
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/