Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des instructions réseau listées à la fin de ce message.

J'ai pu constater que ces instructions réseaux n'étaient pas disponibles sur la page dédiée (https://www.caf.fr/professionnels/nous-c...)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Delmotte Roman

Liste des instructions réseaux dont la communication est demandée :

SYstème Référentiel des Instructions et cOnsignes Nationales

Instruction Réseau

- C-2000-014 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-tunisienne
- C-2000-033 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-tunisienne
- C-2000-025 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-malienne
- C-1999-051 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-marocaine
- C-2000-027 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-turque
- C-2001-006 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-mauritanienne
- LC-2001-007 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-turque
- C-2001-008 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-marocaine
- C-2001-005 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-malienne
- C-1999-033 : REGLEMENT CEE PRESTATIONS FAMILIALES ET AIDES AU LOGEMENT ETUDIANTS DE L'UNION EUROPEENNE ET DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
- LC-1999-301 : Pacte civil de solidarité - Concubinage
- C-1999-022 : CONVENTION FRANCO - ALGERIENNE
- LC-2000-095 : CONVENTION INTERNATIONALE Bosnie-Herzégovine
- C-2000-022 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-malienne
- LC-1998-310 : Allocation aux adultes handicapés Modalités de traitement des demandes déposées par des ressortissants étrangers
- C-2001-021 : Modification de la Convention franco-algérienne
- C-2001-024 : Modification de la Convention franco-algérienne
- C-2001-037 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-algérienne
- C-2002-001 : Etrangers - Titres de séjour
- LC-2002-016 : Allocations Familiales Sénégal
- C-2002-010 : Convention franco -algérienne
- C-2002-008 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco -marocaine
- C-2002-009 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-tunisienne
- T-2002-023 : Vérification de l'identité des ressortissants de Mayotte
- C-2002-015 : Etrangers- Titres de séjour
- C-2002-027 : Convention Internationale Convention franco algérienne
- C-2002-033 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-sénégalaise
- T-2002-046 : Régularité du séjour des enfants
- C-2002-046 : Etrangers - Titres de séjour
- C-2003-002 : CONVENTION INTERNATIONALE Convention franco-marocaine
- C-2003-009 : Convention internationale Convention franco- algérienne
- C-2003-013 : La Nationalité Française
- C-2003-015 : RMI/ Titres de séjour
- C-2003-024 : Convention Internationale Convention franco-tunisienne
- C-2003-027 : Nationalité
- C-2003-023 : Convention Internationale Convention Franco-Turque
- C-2003-034 : Convention Internationale Convention franco-algérienne
- T-2003-043 : Gestion des titres de séjour
- C-2004-003 : Convention internationale convention franco-marocaine
- T-2004-004 : Qualité de réfugié
- T-2004-005 : Prestations familiales et assimilées / Titres de séjour
- LC-2004-041 : Régularité du séjour des allocataires étrangers et des enfants étrangers
- C-2004-025 : Convention internationale Convention franco-malienne.
- T-2004-021 : Prestations familiales /titre de séjour
- T-2004-022 : Dispositions relatives à la régularité du séjour des allocataires
- T-2004-025 : Les titulaires d'une carte de séjour ou d'une carte de résident portant mention "retraité" n'ouvrent pas droit au RMI
- C-2004-034 : Enfant étranger mineur, né à l'étranger (sauf ressortissant d'un pays de l'EEE) à charge d'un allocataire français : suppression de l'exigence d'un visa de long séjour de plus de trois mois.
- T-2005-007 : Enfants étrangers à charge d'un allocataire étranger
- C-2005-008 : Conventions internationales
- T-2006-006 : Justification de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers
- C-2006-013 : Conventions internationales
- C-2006-016 : Convention internationale Convention franco- marocaine
- C-2006-017 : Etrangers.- Titres de séjour
- C-2007-004 : Mayotte , notion d'allocataire
- C-2007-025 : Titre de séjour des réfugiés
- C-2008-003 : Conventions internationales
- C-2008-011 : Convention franco- japonaise Convention franco-coréenne
- C-2008-012 : Application de la convention franco - tunisienne
- C-2008-013 : Règlements communautaires
- C-2008-015 : Conventions internationales
- C-2008-024 : Droit au séjour des ressortissants communautaires
- C-2008-023 : Convention franco-tunisienne
- C-2008-028 : Conventions bilatérales
- T-2008-020 : Informations sur la carte de séjour - compétences et talents et sur la carte de séjour temporaire délivrée aux cadres de haut niveau
- C-2008-030 : Prestations familiales : conditions d'ouverture de droit en faveur des demandeurs ayant obtenu le statut de réfugié.
- C-2008-036 : Convention bilatérale franco togolaise
- C-2009-022 : Conditions de la régularité du séjour des ressortissants communautaires pour le bénéfice des prestations familiales
- C-2009-025 : Pièces à fournir par les étrangers demandant le bénéfice des prestations familiales.
- LC-2010-111 : Modalités d'ouverture des droits aux prestations en faveur : - des enfants étrangers à charge de ressortissants étrangers - des allocataires justifiant du statut de réfugié
- LC-2010-121 : Mise en oeuvre de la mutualisation de la gestion des dossiers des allocataires migrants ("Tim")
- LC-2011-027 : Contentieux / conditions d’ouverture du droit aux prestations en faveur des allocataires justifiant du statut de réfugié
- LC-2011-056 : Contentieux :conditions d'ouverture du droit aux prestations en faveur des allocataires justifiant du statut de réfugié.
- C-2011-013 : Contentieux : Ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers
- C-2011-016 : Documents d'état civil délivrés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- T-2012-006 : Accès à Agdref par le portail EOPPS
- C-2012-004 : Nouvelle Convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc entrée en vigueur le 1er juin 2011.
- LC-2012-063 : Accès à Agdref pour le contrôle des titres de séjour
- T-2012-030 : Pièce justificative concernant le droit au séjour des ressortissants communautaires
- T-2013-022 : Contentieux / conditions d'ouverture de droit aux prestations
- LC-2013-116 : Contentieux / Conditions d'ouverture de droit : caractère recognitif du certificat médical délivré par l'Ofii et du statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
- C-2014-004 : Diffusion de la note d'information n°DGCS/SD1C/2013/265 du 28 juin 2013 relative à l'accès au revenu de solidarité active des ressortissants européens ayant la qualité de travailleurs indépendants
- IT-2014-034 : Ouverture de droits aux prestations en faveur des enfants étrangers à charge de ressortissants étrangers
- LR-2015-068 : Modalités de gestion des droits aux prestations en faveur des demandeurs d'asile syriens et irakiens.
- LR-2015-069 : Subsidiarité du Rsa vis-à-vis des avantages vieillesse.
- C-2015-009 : Circulaire relative à l'état des lieux de la situation des gens du voyage et l'action des Caf
- LR-2015-112 : Présentation des leviers d'amélioration relatifs à l'étude et à la gestion de la régularité de séjour
- IT-2015-124 : Fiche de présentation relative au ciblage des contrôles des dossiers allocataires par le datamining.
- LR-2015-151 : Conditions d'accueil des réfugiés et modalités d'accès aux droits à prestations
- IT-2015-108 : GESTION DES DEMANDES DE DROIT D’ACCES au titre de la loi Informatique et Libertés
- LR-2016-074 : Ars consignée.
- IT-2016-090 : Ars consignée - Informations complémentaires
- IT-2016-092 : Ars consignée- questions/ réponses
- IT-2016-098 : Gestion des demandes de communication émanant de tiers autorisés, dont celles présentées par la Dgfip
- IT-2016-131 : Le traitement des dénonciations
- LR-2017-002 : Généralisation du datamining métier
- IT-2017-004 : Carte de séjour pluriannuelle
- LR-2017-030 : Diffusion du suivi législatif AAH
- IT-2017-089 : Rsa/ Modalités de calcul des droits en cas de séparation d'un couple bénéficiaire de Rsa, avec répartition d'enfants
- LR-2017-072 : Diffusion du suivi législatif AAH
- LR-2017-089 : Processus Piloter et gérer les contrôles sur place
- IT-2017-136 : Gestion des dossiers des demandeurs d'asile
- IT-2018-008 : Règles applicables en matière de calcul du préjudice subi par les Caf en cas de fraudes
- IT-2018-060 : Datamining Accès aux droits
- LR-2018-024 : Centre national d’appui au datamining : présentation, bilan d’activité 2017, feuille de route 2018
- IT-2018-085 : Passage à la retraite des bénéficaires d'Allocation aux adultes handicapés (Aah), Maintien de la Mva en présence d'Aspa, Levée de l'obligation de faire valoir l'Aspa, Revalorisation de l'aah
- IT-2018-119 : Réexamen des dossiers fraudes
- IT-2018-120 : Carte de séjour pluriannuelle
- IT-2018-150 : Définition des notions d’isolement et de vie maritale
- LR-2018-062 : Mise en place d’une procédure contradictoire en contrôle sur pièce en cas de suspicion de fraude.
- IT-2019-012 : Rsa/Recours administratif préalable obligatoire
- IT-2019-016 : Handicap : modification des durées d’attribution de l’Aah, de l’Aeeh et compléments associés ; modalités de transmission aux Caf des données Mdph ; points divers.
- LR-2019-010 : Recentralisation du Rsa en Guyane et à Mayotte
- IT-2019-065 : Mise en oeuvre du plan de remboursement personnalisé pour les indus d’origine frauduleuse SYstème Référentiel des Instructions et cOnsignes Nationales Publication Instruction Réseau IT-2019-067 : Consultation du portail AGDREF pour récupérer les données des titres de séjour à renouveler
- IT-2019-128 : Déploiement du datamining accès aux droits (prime d’activité) : action 1 du Plan d'action Accès aux droits 2019-2020
- IT-2019-143 : Déploiement des échanges Caf-Mdph / Flux "Maintien" et "Sngi"
- IT-2019-186 : Déclarations sociales et fiscales, DSN
- IT-2019-179 : Déploiement de l'assistant digital titre de séjour (TITSEJ) et modalités de prise en compte des informations issues de AGDREF
- IT-2019-194 : [Programme de prévention des indus] - Outil d’aide à la décision de qualification de la fraude dans le cadre du droit à l’erreur
- LR-2020-037 : Passage à la retraite des bénédficiaires Aah et Rsa : présentation des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale 2020
- IT-2020-087 : Passage à la retraite des bénéficiaires Aah et Rsa : consignes metier
- IT-2021-070 : : Impacts du droit de rectification sur la gestion de la lutte contre la fraude externe
- IT-2021-093 : Evolutions du protocole de contrôle sur pièce datamining liées à la mise en oeuvre de la réforme des APL 2021
- IT-2021-097 : Intermédiation financière et nouveau système d’information : modalités de traitement et vérification des dossiers avec la mise en production de GAIA, comptabilisation des opérations, gestion des pénalités et des dossiers avec titres de séjour
- IT-2021-161 : Modalités d’ouverture des droits aux prestations et orientation sur les services et équipements sociaux pour les civils afghans accueillis par l’Etat français
- IT-2021-162 : Modalités d’accès et d’utilisation des données du DNA de l’Ofii pour l’ouverture et le calcul des droits en faveur des dossiers comportant des personnes bénéficiaires d’une protection internationale (à l’exclusion des apatrides)
- IT-2021-174 : Extension, amélioration et adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte - Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021
- IT-2022-016 : Traitement des contrôles de cohérence des déclarations de données des partenaires
- IT-2022-030 : Utilisation du NIR dans les traitements de données à caractère personnel
- IT-2022-050 : Plan d'action en faveur des familles endeuillées par le décès d'un enfant
- LR-2022-027 : Livraison des requêtes nationales permis de louer
- IT-2022-080 : "Contrôle de la CNIL : s’y préparer et agir efficacement"
- IT-2022-078 : Déploiement d’un quiz national sur les contrôles sur pièce datamining
- IT-2022-088 : Référentiel RGPD applicable au sein de la branche Famille
- IT-2022-100 : Présentation des travaux réalisés dans le cadre du bilan de la cible qualité datamining sur pièce
- LR-2023-001 : Les coopérations entre les Caf et les Cpam : les outils mis à la disposition des organismes
- IT-2023-056 : Campagne IRR As et expérimentation Datamining 2023, résultats IRR As 2022
- LR-2023-017 : Identification des personnes bénéficiaires dans la branche famille : numéro d’inscription au répertoire (NIR) et numéro d’identification d‘attente (NIA)
- LR-2023-101 : Mise à jour du suivi législatif sur l’allocation aux adultes handicapées (Aah)
- IT-2023-107 : Actualisation du référentiel national des pièces justificatives (RNPJ), des modes de justification de la demande d’AAH et de la déclaration trimestrielle de ressources AAH
- IT-2023-129 : Gestion de la fraude documentaire
- IT-2023-132 : Mode opératoire saisie des prestations pour paiement d’une dette alimentaire
- IT-2023-157 : Suspension du contrat de travail - Rsa - neutralisation
- IT-2023-182 : Référentiel National des Pièces justificatives (RNPJ) de l’aide aux victimes de violence conjugale
- LR-2020-010 : Actions possibles pour les agents pour les agents des Caf et les Caf en matière pénale (offre de service juridique de la Cnaf)
- LR-2023-184 : Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
- IT-2023-208 : Adaptation des supports conventionnels dans le cadre de la dématérialisation des échanges avec les PMI suite à l’ajout de nouvelles données
- LR-2024-010 : Republication de la généralisation d’un barème de référence des remises de dettes
- IT-2024-028 : Modalités de gestion de l’APL foyer dans les DOM
- LR-2023-195 : Stratégie Pénale
- IT-2024-026 : IT Majoration des indus frauduleux
- IT-2024-045 : Handicap : Contrôle des durées d’attribution de l’Aah, de l’Aeeh et de leurs compléments