Chère Commission d'accès aux documents administratifs (CADA),

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs aux échanges entre la CADA et la CNAF évoqués dans l'avis 20181891 (https://www.cada.fr/20181891) de la CADA du 18/07/2019.

Cet avis portait sur une demande d'accès concernant le code source « relatif à l’intégralité du calcul des prestations légales gérées par les caisses d’allocations familiales » (CRISTAL).

Dans l'avis mentionné ci-dessus, il est fait mention d'«explications fournies aux membres du collège par les représentants de la Caisse nationale d'allocations familiales».

Ainsi, je vous prierai de bien vouloir me communiquer les documents suivants:
- L'ensemble des échanges entre la CNAF et la CADA réalisés dans le cadre de cet avis,
- Les éventuels comptes rendus de réunions entre des membres de la CNAF et la CADA réalisés dans le cadre de cet avis,
- Les compte-rendus des éventuelles auditions de la CNAF par la CADA réalisées dans le cadre de cet avis.

Cette demande fait suite à une demande envoyée début février 2023 où je vous demandais, en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, les documents relatifs aux échanges entre la CNAF et la CADA suite à une demande de conseil de la CNAF relative à la communicabilité du code source de l'algorithme de calcul du score de risque utilisé par la CNAF.

Ce conseil a été enregistré sous le numéro 20225787 (https://www.cada.fr/20225787) et rendu le 15/12/2022. Il est lié à l'avis rendu le 15/12/2022, et enregistré sous le numéro 20226179 (https://www.cada.fr/20226179).

Dans la demande envoyée début février, je vous demandais l'accès aux échanges et au compte-rendu de l'audition de la CNAF relatifs à cette demande de conseil.

Dans un souci de simplicité, et si vous le préférez, vous pouvez considérer que la présente demande de documents administratifs remplace la précédente en incluant, en plus des documents relatifs aux échanges avec la CNAF relatifs à sa demande de conseil vis-à-vis de l'algorithme de score de risque, les documents liés aux échanges entre la CADA et la CNAF vis-à-vis de l'algorithme de calcul des prestations sociales (CRISTAL).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net