Madame, Monsieur,

L'association la Quadrature du Net a pris connaissance de la réalisation d'une expérimentation « datamining » réalisée en 2011 par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie à des fins de rationalisation des contrôles CMU-C.

Plusieurs documents attestent que cette expérimentation a eu lieu dans plusieurs caisses locales en 2011:
- Le bilan 2010 de la Direction Nationale de Lutte contre la Fraude évoque, page 20 que « la CNAM a saisi la CNIL début 2011 afin de mener dans 9 CPAM une expérimentation de datamining relative à la fraude à la CMU-C ».
- Le rapport annuel 2011 de la CNAM établi conformément à l'article L.114-9 du code de la sécurité sociale précise quant à lui que « Dans le cadre du programme de répression des fraudes à la ouverture maladie universelle complémentaire (CMUC), une expérimentation, au niveau national, des méthodes de datamining est menée sur le thème de la CMUC. » Il ajoute que l’objectif était en 2011 de « développer 3 modèles à mettre en concurrence », que « les résultats devraient être présentés à la CNAMTS en 2012 » et qu'« un bilan de ces différentes expérimentations de datamining sera réalisé en fin d’année 2012. »

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir, au nom de l'association La Quadrature du Net, communication des documents administratifs suivants:
1. Le bilan de cette expérimentation dont la publication était initialement envisagée pour la fin de l'année 2012;
2. La communication des codes sources des modèles mis en concurrence, incluant les étapes de préparation des données utilisées;
3. Des documents techniques relatifs à cette expérimentation présentant les modèles testés et leur comparaison.

Etant donné que cette expérimentation a eu lieu en 2011, il ne saurait être invoqué l'article L.311-5 f et g du CRPA pour refuser leur communication et empếcher tout débat public quant à la nature des politiques de contrôles réalisée par l'Assurance Maladie.

Nous souhaitons recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez nous indiquer leur adresse de téléchargement ou les envoyer en pièce jointe.

Bien cordialement,

Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

Veuillez s'il vous plaît ne pas prendre en compte la demande précédente qui sera intégrée dans une demande que je vous envoie dans les heures qui viennent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net