Nombre d’euthanasie dans les fourrières
Cher/Chère Mairie - Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Des rapports statistiques sur le nombre d’euthanasie sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Sur une période de 10 ans, allant de l’année 2011 à l’année 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adamczewski Amélie
Bonsoir Mme ADAMCZEWSKI,
Vous nous interrogez sur d'éventuelles statistiques sur le nombre d'euthanasies sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Les fourrières animales ne dépendant de la Mairie de Paris, mais de la Préfecture de police de Paris, je vous propose d'adresser votre demande à cette dernière, dont je vous communique l'adresse mail : [adresse email]
Cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Adamczewski [mailto:[FOI #1542 email]]
Envoyé : samedi 22 janvier 2022 10:30
À : DAJ-cada
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières
* Ce message a ete emis par un expediteur externe *
Prenez garde aux liens et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de connexion Ville de Paris.
------------------------------------------------------------------------------
Cher/Chère Mairie - Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Des rapports statistiques sur le nombre d’euthanasie sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Sur une période de 10 ans, allant de l’année 2011 à l’année 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adamczewski Amélie
Bonjour,
Je vous fais suivre une demande de Mme ADAMCZEWSKI.
Bien cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : DAJ-cada
Envoyé : mardi 25 janvier 2022 18:09
À : 'Adamczewski'
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières
Bonsoir Mme ADAMCZEWSKI,
Vous nous interrogez sur d'éventuelles statistiques sur le nombre d'euthanasies sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Les fourrières animales ne dépendant de la Mairie de Paris, mais de la Préfecture de police de Paris, je vous propose d'adresser votre demande à cette dernière, dont je vous communique l'adresse mail : [adresse email]
Cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Adamczewski [mailto:[FOI #1542 email]]
Envoyé : samedi 22 janvier 2022 10:30
À : DAJ-cada
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières
* Ce message a ete emis par un expediteur externe *
Prenez garde aux liens et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de connexion Ville de Paris.
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Cher/Chère Mairie - Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Des rapports statistiques sur le nombre d’euthanasie sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Sur une période de 10 ans, allant de l’année 2011 à l’année 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adamczewski Amélie
Bonjour,
Je vous fais suivre une demande de Mme ADAMCZEWSKI.
Bien cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : DAJ-cada
Envoyé : mardi 25 janvier 2022 18:09
À : 'Adamczewski'
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières
Bonsoir Mme ADAMCZEWSKI,
Vous nous interrogez sur d'éventuelles statistiques sur le nombre d'euthanasies sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Les fourrières animales ne dépendant de la Mairie de Paris, mais de la Préfecture de police de Paris, je vous propose d'adresser votre demande à cette dernière, dont je vous communique l'adresse mail : [adresse email]
Cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Adamczewski [mailto:[FOI #1542 email]]
Envoyé : samedi 22 janvier 2022 10:30
À : DAJ-cada
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières
* Ce message a ete emis par un expediteur externe *
Prenez garde aux liens et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de connexion Ville de Paris.
------------------------------------------------------------------------------
Cher/Chère Mairie - Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Des rapports statistiques sur le nombre d’euthanasie sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Sur une période de 10 ans, allant de l’année 2011 à l’année 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adamczewski Amélie
Madame,
Vous avez saisi la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs (PRADA) du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, d'une demande de copie de rapports statistiques concernant
l'euthanasie des animaux dans les fourrières parisiennes.
Les services du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne
sont pas compétents en matière de fourrières animales et ne détiennent pas
les documents souhaités. Cette compétence appartient à la préfecture de
police de Paris.
Conformément aux dispositions de l'article L311-2 du code des relations
entre le public et l'administration qui précise que "lorsqu'une
administration mentionnée à l'article L.300-2 est saisie d'une demande de
communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas
mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même
article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé", je
transmets donc pour attribution par le présent message votre demande aux
services du préfet de police de Paris, autorité administrative à même de
pouvoir traiter votre demande
([1][adresse email]), rendus
également destinataire du présent message.
Je vous prie d'agréer, Madame, à l'expression de ma considération
distinguée.
Joanna Gallien
Consultante juridique - Chargée de l'édition des recueils des actes
administratifs
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - Secrétariat
général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques - Mission légistique et animation
juridique régionale
5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
Tél : [numéro de téléphone caché]
[2]www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
[3][USEMAP]
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières 2022-DGDA-0006
De : DAJ-cada <[adresse email]>
Pour : [adresse email] <[adresse email]>
Copie à : Adamczewski <[FOI #1542 email]>
Date : 26/01/2022 11:56
Bonjour,
Je vous fais suivre une demande de Mme ADAMCZEWSKI.
Bien cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : DAJ-cada
Envoyé : mardi 25 janvier 2022 18:09
À : 'Adamczewski'
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières
Bonsoir Mme ADAMCZEWSKI,
Vous nous interrogez sur d'éventuelles statistiques sur le nombre d'euthanasies sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Les fourrières animales ne dépendant de la Mairie de Paris, mais de la Préfecture de police de Paris, je vous propose d'adresser votre demande à cette dernière, dont je vous communique l'adresse mail : [adresse email]
Cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Adamczewski [mailto:[FOI #1542 email]]
Envoyé : samedi 22 janvier 2022 10:30
À : DAJ-cada
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières
* Ce message a ete emis par un expediteur externe *
Prenez garde aux liens et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de connexion Ville de Paris.
------------------------------------------------------------------------------
Cher/Chère Mairie - Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Des rapports statistiques sur le nombre d’euthanasie sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Sur une période de 10 ans, allant de l’année 2011 à l’année 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adamczewski Amélie
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.prefectures-regions.gouv.fr/i...
3. file:///tmp/foiextract20240119-163501-avkp7l#Mapsgapp
Bonjour Madame,
Nous avons bien reçu votre votre demande d'accès aux statistiques
relatives au nombre d’euthanasies pratiquées dans les fourrières .
Le Préfet de police, conformément à l’article L.211-28 du code rural et de
la pêche maritime (CPRM) exerce, à Paris, le bloc de compétences dévolues
au maire dans les autres communes en ce qui concerne les animaux dangereux
et errants, dont leur prise en charge et leur placement en fourrière
(L.211-22).
Le bureau en charge de cette matière est le bureau des polices de
l’environnement et des opérations funéraires.
Avant d’accéder à votre demande, je souhaiterais savoir à quel titre vous
intervenez, et dans quel but.
Je en vous remercie par avance
Bien à vous
Latifa SAKHI
cheffe du pôle Installations classées, adjointe au chef de bureau
AAE
Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires
Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité /
Direction des transports et de la protection du public
12 quai de Gesvres 75004 Paris
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.prefecturedepolice.paris
[2]Préfecture de Police
[3]ISO_9001_2015
-------
-------- Message transféré --------
Sujet : Fwd: Fwd: Fwd: ADAMCZEWSKI : Re: [INTERNET] TR: Demande au titre
du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre
d’euthanasie dans les fourrières 2022-DGDA-0006
Date : Wed, 16 Feb 2022 13:28:06 +0100
De : PP DTPP SDPSE BPEOF OP FUNERAIRES
[4]<[adresse email]>
Pour : om-pp >> PP DTPP SDPSE BPPS OM-PP [5]<[adresse email]>
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : Fwd: Fwd: ADAMCZEWSKI : Re: [INTERNET] TR: Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie
dans les fourrières 2022-DGDA-0006
Date : Wed, 16 Feb 2022 13:21:18 +0100
De : PP DTPP SDPSE SECRETARIAT
[6]<[adresse email]>
Pour : PP DTPP SDPSE BPEOF OP FUNERAIRES
[7]<[adresse email]>, PP DTPP
SDPSE BPEOF IC [8]<[adresse email]>
Bonjour,
Pour attribution.
Cordialement,
Je vous prie de bien vouloir faire un retour directement à l'usager.
Secrétariat de la SDPSE
Secrétariat
Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Direction des transports et de la protection du public
[9]logo Préfecture de police
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[10]www.prefecturedepolice.paris
[11]facebook
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : Fwd: ADAMCZEWSKI : Re: [INTERNET] TR: Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie dans
les fourrières 2022-DGDA-0006
Date : Wed, 16 Feb 2022 12:56:00 +0100
De : PP DTPP SECRETARIAT <[adresse email]>
Pour : PP DTPP SDPSE SECRETARIAT
<[adresse email]>
Copie à : SAVIN regine PP DTPP SDPSE BPEOF
<[adresse email]>
Bonjour,
Pour attribution.
Cordialement,
Je vous prie de bien vouloir faire un retour directement à l'usager.
Link: [12]File-List
Link: [13]themeData
Link: [14]colorSchemeMapping
Secrétariat du directeur
Direction des transports et de la protection du public
12 quai de Gesvres
75004 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché]
[15]www.prefecturedepolice.paris
[16]Préfecture de Police
[17]qual-e-pref
-------- Message transféré --------
Sujet : ADAMCZEWSKI : Re: [INTERNET] TR: Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie dans les
fourrières 2022-DGDA-0006
Date : Wed, 16 Feb 2022 11:08:30 +0100
De : pp-cabinet-courrielprefecturepoliceparis
[18]<[adresse email]>
Pour : DTPP [19]<[adresse email]>
Bonjour,
Pour traitement.
Cordialement.
┌──────────────────────────┬─────────────────────────────────────────────┐
│ │Préfecture de Police │
│ │ │
│ │Cabinet du Préfet │
│ │ │
│ │Service du cabinet │
├──────────────────────────┴─────────────────────────────────────────────┤
│[20]http://www.prefecturedepolice.interieur.... │
└────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘
Link: [21]File-List
Link: [22]Edit-Time-Data
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : Re: [INTERNET] TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières
2022-DGDA-0006
Date : Fri, 28 Jan 2022 14:20:42 +0100
De : PARIS-IDF PRADA [23]<[adresse email]>
Pour : [24][FOI #1542 email],
pp-cabinet-courrielprefecturepoliceparis
[25]<[adresse email]>
Madame,
Vous avez saisi la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs (PRADA) du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, d'une demande de copie de rapports statistiques concernant
l'euthanasie des animaux dans les fourrières parisiennes.
Les services du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne
sont pas compétents en matière de fourrières animales et ne détiennent pas
les documents souhaités. Cette compétence appartient à la préfecture de
police de Paris.
Conformément aux dispositions de l'article L311-2 du code des relations
entre le public et l'administration qui précise que "lorsqu'une
administration mentionnée à l'article L.300-2 est saisie d'une demande de
communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas
mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même
article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé", je
transmets donc pour attribution par le présent message votre demande aux
services du préfet de police de Paris, autorité administrative à même de
pouvoir traiter votre demande
([26][adresse email]), rendus
également destinataire du présent message.
Je vous prie d'agréer, Madame, à l'expression de ma considération
distinguée.
Joanna Gallien
Consultante juridique - Chargée de l'édition des recueils des actes
administratifs
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - Secrétariat
général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques - Mission légistique et animation
juridique régionale
5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
Tél : [numéro de téléphone caché]
[27]www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
[28][USEMAP]
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières 2022-DGDA-0006
De : DAJ-cada <[adresse email]>
Pour : [adresse email] <[adresse email]>
Copie à : Adamczewski <[FOI #1542 email]>
Date : 26/01/2022 11:56
Bonjour,
Je vous fais suivre une demande de Mme ADAMCZEWSKI.
Bien cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : DAJ-cada
Envoyé : mardi 25 janvier 2022 18:09
À : 'Adamczewski'
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières
Bonsoir Mme ADAMCZEWSKI,
Vous nous interrogez sur d'éventuelles statistiques sur le nombre d'euthanasies sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Les fourrières animales ne dépendant de la Mairie de Paris, mais de la Préfecture de police de Paris, je vous propose d'adresser votre demande à cette dernière, dont je vous communique l'adresse mail : [adresse email]
Cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Adamczewski [mailto:[FOI #1542 email]]
Envoyé : samedi 22 janvier 2022 10:30
À : DAJ-cada
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Nombre d’euthanasie dans les fourrières
* Ce message a ete emis par un expediteur externe *
Prenez garde aux liens et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de connexion Ville de Paris.
------------------------------------------------------------------------------
Cher/Chère Mairie - Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Des rapports statistiques sur le nombre d’euthanasie sur les animaux, ainsi que le motif de leur euthanasie en fourrière.
Sur une période de 10 ans, allant de l’année 2011 à l’année 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adamczewski Amélie
References
Visible links
1. https://www.prefecturedepolice.interieur...
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[adresse email]
8. mailto:[adresse email]
10. www
http://www.prefecturedepolice.paris/
11. file:///tmp/foiextract20240119-163501-tukazh#iconsMap
12. file:///C:%5CUsers%5CBEAUFO%7E1%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_filelist.xml
13. file:///C:%5CUsers%5CBEAUFO%7E1%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_themedata.thmx
14. file:///C:%5CUsers%5CBEAUFO%7E1%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtmlclip1%5C01%5Cclip_colorschememapping.xml
15. https://www.prefecturedepolice.interieur...
18. mailto:[adresse email]
19. mailto:[adresse email]
20. http://www.prefecturedepolice.interieur....
21. file:///C:%5CUsers%5C0362660%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtml1%5C01%5Cclip_filelist.xml
22. file:///C:%5CUsers%5C0362660%5CAppData%5CLocal%5CTemp%5Cmsohtml1%5C01%5Cclip_editdata.mso
23. mailto:[adresse email]
24. mailto:[FOI #1542 email]
25. mailto:[adresse email]
26. mailto:[adresse email]
27. http://www.prefectures-regions.gouv.fr/i...
28. file:///tmp/foiextract20240119-163501-tukazh#Mapsgapp
Commentaire posté le
Cher, Chère Adamczewski,
Dans votre demande ci-dessus, l'autorité administrative, qui est ici la préfecture de police de Paris, vous demande de justifier votre titre et le but de votre demande. En effet elle écrit :
> Avant d’accéder à votre demande, je souhaiterais savoir à quel titre vous intervenez, et dans quel but.
Sachez que selon le CRPA (Code des Relations entre le Public et l'Administration), comme rappelé par ailleurs ici sur le site de la CADA, https://www.cada.fr/administration/modal..., que je cite :
> le demandeur n’a pas à faire état d’une qualité particulière, ni à préciser les motifs de sa demande ou à justifier d’un quelconque intérêt pour agir (20140351).
L'autorité administrative a donc obligation d'accéder à votre demande sans aucune précision ou justification de votre part.
Cordialement,
L'équipe de MaDada