Non-conformité des Abattoirs

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Cher/Chère Ministère de l'agriculture et de l'alimentation,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

L'article 44 du règlement CE 882/2004 oblige les États membres à collecter des données sur la conformité des abattoirs et à les soumettre à la Commission.

  En conséquence, pouvez-vous fournir des détails sur tous les cas de non-respect des abattoirs à la législation sur le bien-être animal qui se sont produits en France entre le 01/01/2013 et le 31/12/2019.

Pour chaque cas de non-conformité, pouvez-vous, au minimum, inclure:

i) La date / le mois où cela s'est produit

ii) Les espèces affectées

iii) Le stade d'abattage auquel il s'est produit, par exemple la manipulation / l'étourdissement, etc.

iii) La nature de la non-conformité

iv) La gravité de la non-conformité

v) Toute mesure coercitive prise

 

Je voudrais ces données au format tableur électronique.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kunal Solanky

Cher/Chère Ministère de l'agriculture et de l'alimentation,

Je n'ai pas eu de vos nouvelles. Pourriez-vous bien vouloir confirmer que vous traitez ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Rudradaman