Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Bonjour,
Vous voudrez bien trouver en PJ un courrier en réponse à votre demande de
communication du 31 mai dernier.
Cordialement
[1]cid:image004.png@01D8D425.0F95E5B0
Sandrine LE DEVEDEC
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs / Directrice
adjointe
DGS - Direction adjointe de l’assemblée et des affaires juridiques
Hôtel du département – 2, rue de St Tropez – 56000 VANNES
[numéro de téléphone caché] – [2][adresse email]
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Droit à la déconnexion : Si vous recevez ce message en dehors de vos
heures de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre
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