Observatoire des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels ou en plaider-coupable

La demande a été rejetée par Ministère de la Justice.

Alexandre Léchenet

Cher/Chère Ministère de la Justice,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: l'Observatoire des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels ou en plaider-coupable, évoqué dans un article du Figaro (https://www.lefigaro.fr/actualite-france...)

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

LAURENT Catherine, Ministère de la Justice

1 pièce jointe

Bonjour Monsieur Léchenet,

 

Je vous prie de trouver ci-joint la réponse de la garde des sceaux,
ministre de la justice.

 

Cordialement.

 

Catherine LAURENT

Ministère de la justice

Secrétariat général

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Sous-direction des affaires juridiques, générales et du contentieux

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