Permi de construire
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
[1]logo_cada
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Adresse physique : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
[3][Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) request email]
References
Visible links
2. https://www.cada.fr/
3. mailto:[Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) request email]
Bonjour,
J'ai pris attentivement connaissance de votre demande exposée ci-dessous. Toutefois, je suis au regret de vous informer que celle-ci ne relève pas de la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
En effet, la mission principale de la CADA est d’émettre des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif, un refus de consultation ou de communication d’archives publiques ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques (article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration). Il ne lui revient aucunement de délivrer elle-même des documents administratifs, dont elle ne dispose pas par ailleurs.
Si vous souhaitez vous voir communiquer un document administratif, il vous revient de formuler votre demande directement auprès de l'autorité administrative susceptible de le détenir. Ce n'est qu'en cas de refus de communication de sa part, implicite ou explicite, vous pourrez saisir la CADA d’une demande d’avis.
Le cas échéant, en vertu de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, votre dossier de saisine de la CADA devra comprendre :
1) une lettre de saisine contenant un bref historique de la demande de communication de document, la désignation du document qui a fait l’objet du refus de communication et qui fait l’objet de la saisine de la CADA, le nom de l’administration ayant opposé le refus et son adresse postale complète, votre nom et adresse postale complète ;
2) la copie de la demande de communication de document adressée à l’administration, et non une simple retranscription du texte de celle-ci, qui ne permet pas de justifier de la date de la demande, ainsi que, le cas échéant, du refus opposé par cette dernière ;
3) toute autre pièce de nature à éclairer la demande de façon pertinente.
Dans le cas où l’administration ne répondrait pas à la demande de communication que vous avez formée devant elle, vous devez, avant de pouvoir saisir la CADA, attendre l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre demande par l’administration, ce qui équivaut à une décision implicite de refus de communication de sa part.
Enfin, je vous invite également à consulter le site internet de la CADA, www.cada.fr, afin de mieux connaître nos compétences et notre fonctionnement. Vous y trouverez une documentation fournie rassemblant les rapports d'activité, les textes en vigueur, ainsi qu'une base de données des avis rendus par la Commission. Vous pouvez également consulter de nombreux avis et conseils rendus par la CADA sur le site internet d'open data https://cada.data.gouv.fr/.
Je vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.
Le secrétariat général de la CADA
-----Message d'origine-----
De : De los santos <[FOI #24251 email]>
Envoyé : dimanche 7 mai 2023 12:16
À : droit d'accès à l'information demandes à Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) <[Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Permi de construire
Cher/Chère Commission d'accès aux documents administratifs (CADA),
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants: permi de construire de mr meye franc a brach dans 33480 car son permi et affiché nul pars sur la voie public
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Merci