Rapports sur l'usage des armes par les PM
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
La préfecture de la Dordogne vous remercie pour votre message.
Les services de l’État s'engagent à vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrés dès lors que votre demande est complète:
- soit par une réponse sur le fond,
- soit par une réponse d'attente indiquant les délais prévisionnels de traitement.
Vous pouvez dès à présent consulter service-public.fr pour toutes informations utiles à la réalisation de vos démarches administratives.
Vous pouvez également réaliser vos pré-demandes de carte d'identité et passeport, vos demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation de véhicule, ou bien consulter l'état d'avancement d'un titre, en vous connectant au site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou obtenir des renseignements en composant le 3400..