Madame, Monsieur,

Votre demande en date du 7 mars 2023 concernant la communication du
répertoire d’informations publiques mentionné à l'article L322-6 du code
des relations entre le public et l'administration est bien parvenue au
ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne
réception.

Le traitement de votre demande sera assuré par :

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Direction générale de l’administration et de la mondialisation

Sous-direction des affaires juridiques internes (DGAM/SAJI)

27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 Paris CEDEX 15

Tél. : [numéro de téléphone caché] - Mél : [1][Ministère de l'Europe et
des affaires étrangères request email]

En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois sur votre demande vaudra décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision de l’administration, implicite ou explicite, pour saisir la
commission d’accès aux documents administratifs d’une demande d’avis.
Cette demande d’avis constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [2]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :

Commission d’accès aux documents administratifs

TSA 50730

74334 PARIS CEDEX 07

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé de réception
faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif de Paris via le téléservice
suivant : [3]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir
par voie postale à l’adresse suivante :

Tribunal administratif de Paris

7 Rue de Jouy

75004 PARIS

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations,

cid:image001.jpg@01D63B4D.7DBBAB60 Ministère de l'Europe et des affaires
étrangères

Sous-direction des affaires juridiques
internes

[4]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15

Télécopie : [5][numéro de téléphone
caché]

-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France [mailto:[FOI #2318 email]]
Envoyé : mardi 7 mars 2023 16:31
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes <[Ministère de l'Europe et des
affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)

***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous
ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.

Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.

Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,

L'association Open Knowledge France

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References

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1. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'europe%20et%20des%20affaires%20%c3%a9trang%c3%a8res%20request%20email]
2. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
3. https://www.telerecours.fr/
4. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
5. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
6. mailto:[FOI #2318 email]
7. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'europe%20et%20des%20affaires%20%c3%a9trang%c3%a8res%20request%20email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/