Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
La communauté d'Agglomération Plaine Vallée accuse réception de votre
courriel adressé à '[Communauté d'agglomération - Plaine Vallée request email]' celui-ci sera traité
dans les meilleurs délais.
Cordialement.
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Madame, Monsieur,
Pour faire suite à votre demande, je vous informe que les documents
administratifs communicables contenant des informations publiques sont
regroupées et accessibles sur notre plateforme open data au moyen de ce
lien : [1]https://portail-agglo-plainevallee.opend...
Cordialement,
Christine MASSON
Directrice Générale Adjointe
Tél. : [numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]
[2]cid:image001.jpg@01D73085.482BC290
De : contact <[Communauté d'agglomération - Plaine Vallée request email]>
Envoyé : lundi 13 mars 2023 09:03
À : Christine MASSON <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
Agglomération Plaine Vallée
[3][Communauté d'agglomération - Plaine Vallée request email]
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[4]1611566029477
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Open Knowledge France <[5][FOI #3820 email]>
Envoyé : dimanche 12 mars 2023 14:20
À : contact
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #3820 email]
Est-ce que [7][Communauté d'agglomération - Plaine Vallée request email] est la mauvaise adresse pour
les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Communauté
d'agglomération - Plaine Vallée ? Si c'est le cas veuillez nous contacter
en utilisant ce formulaire :
[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://portail-agglo-plainevallee.opend...
3. mailto:[Communauté d'agglomération - Plaine Vallée request email]
5. mailto:[FOI #3820 email]
6. mailto:[FOI #3820 email]
7. mailto:[Communauté d'agglomération - Plaine Vallée request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/