Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Madame, Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 8 mars
2023 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez la
communication du répertoire actualisé d’informations publiques de la
CNIL.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la
référence indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande
à compter de sa réception. Le silence gardé par la Commission à l’issue de
ce délai fera naître une décision implicite de refus, conformément aux
dispositions de l’article R*311-12 du code des relations entre le public
et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1
du code des relations entre le public et l’administration, à l’expiration
du délai mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite
de refus en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement,
[1]cid:image001.jpg@01D58348.22ADFF10 Cellule PRADA de la CNIL
[2][CNIL request email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
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1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[CNIL request email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver en PJ la réponse apportée par la CNIL à votre
demande CADA.
Bien à vous
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat Général
Prada
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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3. http://www.cnil.fr/
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