Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
J'ai pris connaissance de votre agréable courrier (ne pourriez vous pas
être moins formaliste, ce qui rend votre courrier agressif et un peu plus
explicite ?) et mais je n'en comprends pas la finalité.
Quels documents souhaitez vous que je vous fasse parvenir ? Nous sommes
une petite commune (-3500 h) et un listage des documents serait le
bienvenue car il m'est impossible de vous faire un copier/coller de
l'ensemble des pièces. Des documents sont diffusés sur le site internet de
la commune "labergement-les-seurre" et vous pouvez les retrouver
facilement en suivant les rubriques qui vous intéressent.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
Virginie BIARD
Secrétaire de Mairie
Mairie de Labergement-Lès-Seurre
Place Pierre VAUX
21820 Labergement-Lès-Seurre
Tél : [numéro de téléphone caché]
Site internet : www.labergement-les-seurre.fr
Le : 27 avril 2023 à 17:32 (GMT +02:00)
De : "Open Knowledge France dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Labergement-lès-Seurre" <[Mairie - Labergement-lès-Seurre request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances,
etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
Comme indiqué dans mon message, dont les éléments contextuels étaient destinés à faciliter sa compréhension, nous souhaitons obtenir un seul document : votre répertoire d'informations publiques.
Bien cordialement,
Xavier, pour l'association OKF.
Bonjour,
Ainsi que je vous l'indiquais dans nos précédents échanges nous sommes une
petite commune de - 3500 habitants.
Nous ne disposons pas de ce répertoire qui ne concerne, depuis le 7
octobre 2018, que les collectivités territoriales de plus de 3.500
habitants et employant plus de 50 agents (en équivalent temps plein)
(Source :
[1]https://www.cnil.fr/fr/les-collectivites...
).
Espérant avoir répondu à votre demande,
Bien cordialement
Virginie BIARD
Secrétaire Générale de Mairie
Mairie de Labergement-Lès-Seurre
Place Pierre VAUX
21820 Labergement-Lès-Seurre
Tél : [numéro de téléphone caché]
Site internet : www.labergement-les-seurre.fr
Le : 06 mars 2024 à 17:06 (GMT +01:00)
De : "Open Knowledge France dada+" <[adresse email]>
À : "Cmne Labergemt les Seur" <[Mairie - Labergement-lès-Seurre request email]>
Objet : Re: RE : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Bonjour,
Comme indiqué dans mon message, dont les éléments contextuels étaient
destinés à faciliter sa compréhension, nous souhaitons obtenir un seul
document : votre répertoire d'informations publiques.
Bien cordialement,
Xavier, pour l'association OKF.
Bonjour,
Vous faites erreur, votre commune est bien concernée. La CADA elle-même l'a confirmé dans un conseil rendu l'année dernière : "l’établissement du répertoire mentionné à l’article L322-6 du CRPA s’impose à toute autorité entrant dans le champ d'application de l’article L300-2 de ce code, sans considération de taille".
Source : https://www.cada.fr/20231374
Bien cordialement,
Xavier, pour l'association OKF.