Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article R.112-9.1 du code des relations
entre le public et l'administration, les règles en vigueur au sein de
l'administration exigent que soient connues les coordonnées précises des
personnes la saisissant. Merci donc de nous adresser votre adresse postale
complète.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, ma considération distinguée.
Cordialement
DDPP
Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte-Catherine CS 84303 -
54043 NANCY CEDEX
Tél. [numéro de téléphone caché]
[1]www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale
de la protection des populations
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Date : Wed, 15 Mar 2023 11:42:29 +0100
De : > dada+request-4351-ab74d313 (par Internet)
[2]<[FOI #4351 email]>
Répondre à : dada+request-4351-ab74d313
[3]<[FOI #4351 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction
départementale de la protection des populations (DDPP) -
Meurthe-et-Moselle [4]<[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Meurthe-et-Moselle request email]>
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances,
etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
Visible links
1. http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #4351 email]
3. mailto:[FOI #4351 email]
4. mailto:[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Meurthe-et-Moselle request email]
5. mailto:[FOI #4351 email]
6. mailto:[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Meurthe-et-Moselle request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
L'article que vous citez prévoit uniquement la communication du numéro d'inscription au répertoire national des associations nous concernant, que voici donc : W751219500.
Cordialement,
L'association Open Knowledge France.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte-Catherine CS 84303 -
54043 NANCY CEDEX
Tél. [numéro de téléphone caché] - Fax : [numéro de téléphone caché]
Horaires d’ouverture des bureaux : 9h-12h00 et 13h30-16h30
Courrier départ n° 2023-1674
Madame, Monsieur,
Par message du 15 mars 2023 repris ci-dessous, vous sollicitez de la
DDPP54 la communication de son répertoire d'informations publiques (RIP).
Les informations publiques émanant des champs d'action de la DDPP54
figurant dans les RIP ministériels, je vous invite à consulter les données
du site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté
Industrielle et Numérique
([1]https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...)
ainsi que celui du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire ([2]https://agriculture.gouv.fr/informations...).
Mes services restent à votre disposition pour toute demande complémentaire
sur ce sujet.
Cordialement,
Florence FERRAND
Directrice départementale
Direction Départementale de la Protection des Populations
45 rue Sainte-Catherine - cité administrative - Bâtiment P1 54043 NANCY
Tél : [numéro de téléphone caché]
[3]www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
[4]Marianne
PRÉFET Direction Départementale de la Protection
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des Populations
[5]liberté, égalité, fraternité
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Date : Wed, 15 Mar 2023 11:42:29 +0100
De : > dada+request-4351-ab74d313 (par Internet)
[6]<[FOI #4351 email]>
Répondre à : dada+request-4351-ab74d313
[7]<[FOI #4351 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction
départementale de la protection des populations (DDPP) -
Meurthe-et-Moselle [8]<[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Meurthe-et-Moselle request email]>
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances,
etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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References
Visible links
1. https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...
2. https://agriculture.gouv.fr/informations...
3. http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/
6. mailto:[FOI #4351 email]
7. mailto:[FOI #4351 email]
8. mailto:[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Meurthe-et-Moselle request email]
9. mailto:[FOI #4351 email]
10. mailto:[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Meurthe-et-Moselle request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://doc.madada.fr/prada/