Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Ceci est un accusé réception automatique. Merci de ne pas répondre à ce courriel, des précisions importantes y sont toutefois mentionnées.
Bonjour Madame,
Bonjour Monsieur,
Votre courriel a bien été réceptionné par la préfecture de la Vienne.
S'il s'agit d'une simple demande de renseignement, ne nécessitant aucune recherche particulière, vous recevrez une réponse dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Dans le cadre des mesures liées à la lutte contre l’épidémie de covid 19, les modalités d’accueil, de rendez-vous et de dépôt des demandes ont été modifiées. L’accueil se fait exclusivement sur rendez-vous, Il est donc inutile de se rendre à la préfecture si vous n’avez pas obtenu de rendez-vous.
Les modalités de prise de rendez-vous et de dépôt des demandes sont précisées sur le site Internet de la Préfecture www.vienne.gouv.fr rubrique « la préfecture vous accueille ».
S'il s'agit d'une réclamation, remarque, suggestion relative à la qualité de l'accueil, la réponse vous sera adressée en moins de 5 jours ouvrés.
S'il s'agit d'un problème complexe nécessitant des recherches spécifiques, les délais prévisionnels de traitement vous seront communiqués ou une offre de prise de contact avec le service compétent vous sera proposée.
Restant à votre service.
Cordialement,
La préfecture de la Vienne
7 place Aristide Briand
CS 30 589 - 86021 POITIERS
Standard : [numéro de téléphone caché]
Site internet : www.vienne.gouv.fr
Bonjour,
En réponse à votre message, et en tant que personne responsable de
l'accès aux documents administratifs (PRADA) pour la Préfecture de la
Vienne, je vous informe que ce répertoire n'a pas été institué en
Préfecture de la Vienne.
Cordialement
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : Fwd: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
De : PREF86 Pref-Courrier [1]<[Préfecture - Vienne request email]>
Pour : SEPETJAN Bruno PREF86 [2]<[adresse email]>
Copie à : CASTAIGNET Carine SGC86 [3]<[adresse email]>
Date : 09/03/2023 13:46
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Date : Wed, 08 Mar 2023 16:11:23 +0100
De : Open Knowledge France [4]<[FOI #2450 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Vienne
[5]<[Préfecture - Vienne request email]>
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
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1. mailto:[Préfecture - Vienne request email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #2450 email]
5. mailto:[Préfecture - Vienne request email]
6. mailto:[FOI #2450 email]
7. mailto:[Préfecture - Vienne request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Avant d'envisager les suites à donner à votre refus, pouvez-vous m'indiquer pourquoi vous n'avez pas élaboré de RIP (alors que c'est une obligation depuis 2005) ? Envisagez-vous d'en élaborer un prochainement ?
En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements,