Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Échec de la remise pour ces destinataires ou groupes :
[1]droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Linselles
([Mairie - Linselles request email])
L'adresse de messagerie que vous avez entrée est introuvable. Vérifiez
l'adresse de messagerie du destinataire et essayez de renvoyer le message.
Si le problème persiste, contactez le support technique.
Informations de diagnostic pour les administrateurs :
Génération du serveur : ville-linselles.com
[Mairie - Linselles request email]
#550 5.1.1 RESOLVER.ADR.RecipNotFound; not found ##
En-têtes de message d'origine :
Received: from u27.altospam.com (188.165.247.134) by
SRVMAIL.ville-linselles.com (10.0.0.9) with Microsoft SMTP Server (TLS) id
14.3.487.0; Mon, 15 May 2023 12:36:37 +0200
Received: from dadaprod1.madada.fr ([92.243.18.104]) by u27.altospam.com with
esmtp (Altospam) id 1pyVZ9-003phd-0f for
[Mairie - Linselles request email]; Mon, 15 May 2023 12:36:37 +0200
Received: by dadaprod1.madada.fr (Postfix, from userid 1001) id 0BC6643E5C;
Mon, 15 May 2023 12:36:31 +0200 (CEST)
DKIM-Signature: v=1; a=rsa-sha256; c=simple/simple; d=madada.fr; s=mail;
t=1684146991; bh=WKdFy+ixErbGdPR04EbB2KriChng8Rgdb64D/PfEndw=;
h=Date:From:To:Subject:From;
b=HYMlw8/HdD7Q0tbhD8uWiVNDQUSJmlSu31DsnKrVgkNzpgQjioGUerKDUflCQvVz0
KTLh6kBCK0GDuZbKJXsKqN/FwdJgDb+Qx+AGWBwYgUgGDwLDb/jI0Ad0IDNDVxwh2B
uKzu+HLGZFuFcl0395Pm79rtq8NDZYSdURm9MYo0=
Date: Mon, 15 May 2023 12:36:31 +0200
From: Open Knowledge France <[FOI #31727 email]>
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<[Mairie - Linselles request email]>
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1. mailto:[Mairie - Linselles request email]