Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
J'ai quitté mes fonctions à la Ville de Metz, cette messagerie n'est donc
plus consultée.
Pour toute demande , merci de contacter la Direction Générale des Service
([adresse email])
Bien cordialement
Isabelle PONTVIANNE
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Metz, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
La Correspondante CADA accuse réception de votre email et ne manquera pas
de vous donner une réponse dans les meilleurs délais après étude de votre
demande de communication de documents administratifs.
Conformément à l’article R. 311-13 du code des relations entre le public
et l’administration, le silence gardé par l’administration durant le délai
d’un mois à compter du lendemain de la date de réception de votre demande
fait naître une décision implicite de rejet. Vous disposez alors, en vertu
de l’article R. 311-15 du même code, d'un délai de deux mois à compter de
celle-ci, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Christine LABRY
Secrétaire Générale
Correspondante CADA
E-mail : [1][Mairie - Metz request email]
References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Metz request email]
Bonjour,
Par mail en date du 4 mars dernier, vous nous avez sollicité pour obtenir
communication du répertoire d'informations publiques (RIP).
En réponse, nous vous informons que la collectivité ne dispose pas encore
d'un espace dédié qui est en cours de mise en place sur son site internet.
Cependant, vous trouverez l’essentiel des informations dans la rubrique
"publications administratives" sur le site de la Ville de Metz sur le lien
[1]https://metz.fr/demarches/ .
Toutefois, dès que ce répertoire sera finalisé et mis en ligne, nous ne
manquerons pas de vous communiquer le lien d'accès sur le site internet de
la Ville de Metz.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Christine LABRY
Secrétaire Générale
Correspondante CADA
E-mail : [2][Mairie - Metz request email]
[3][IMG] 1 place d’Armes - JF Blondel - BP 21025 -
57036 Metz Cedex 1
Allo Mairie 0800 891 891 (appel et services
gratuits)
[4][IMG] [5][IMG] [6][IMG] Téléchargez l’application « Ville de Metz »
pour suivre son actualité et signaler toutes
anomalies sur le domaine public.
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[7][FOI #31798 email]>
Envoyé : lundi 4 mars 2024 16:51
À : - Commission Accès Documents Administratifs <[8][Mairie - Metz request
email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #31798 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [11]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact
email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------
References
Visible links
1. https://metz.fr/demarches/
2. mailto:[mairie%20-%20metz%20request%20email]
3. https://metz.fr/
4. https://www.facebook.com/VilledeMetzOffi...
5. https://twitter.com/MairiedeMetz
6. https://www.instagram.com/ville_de_metz
7. mailto:[foi%20#31798%20email]
8. mailto:[mairie%20-%20metz%20request%20email]
9. https://madada.fr/
10. mailto:[foi%20#31798%20email]
11. http://www.cada.fr/
12. https://doc.madada.fr/
13. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]