Répertoire d'informations publiques (RIP)

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, l'administration aurait déjà dû répondre Si vous avez envoyé la demande initiale, et si les délais le permettent encore, vous pouvez saisir la CADA.

Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,

L'association Open Knowledge France

Message reçu

[1]Logo
Bonjour,

Notre messagerie est protégée contre les spams et autres courriels
indésirables. Elle nécessite une authentification pour que vos
messages me parviennent. 

Merci de cliquer sur le bouton ci-dessous et de recopier le texte pour
prouver que vous n’êtes pas un robot.
[2]ad-invitation-envelope
[3]Cliquez ici
Cela ne vous sera plus demandé lors de nos prochains échanges.

Maison Landaise des personnes Handicapées
Powered by
[4]logo_mailinblack

References

Visible links
3. https://mail2.landes.fr/invitation?lang=...
4. https://www.mailinblack.com/?utm_source=...

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Landes

Madame, Monsieur,

Nous avons bien pris note de votre mail reçu ce jour. Celui-ci est
transmis au service compétent de la MLPH qui vous tiendra informé(e) dans
les meilleurs délais de la suite réservée à celui-ci.

Nous vous informons que nous transférons celui-ci au service compétent de
la MLPH qui vous tiendra informé(e) dans les meilleurs délais de la suite
réservée à celui-ci.

Votre Avis est Important! Pour améliorer la qualité de service de la MLPH,
vous pouvez répondre au questionnaire de satisfaction sur le site
www.mamdph-monavis.fr<http://www.mamdph-monavis.fr>

Cordialement,

La Maison Landaise des Personnes Handicapées

Maison Landaise des Personnes Handicapées
Tél. : [numéro de téléphone caché]
MLPH  - 836, avenue Eloi Ducom
40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX
 www.handicaplandes.fr<http://www.handicaplandes.fr>
[Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Landes request email]<mailto:[Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Landes request email]>

Pour protéger l'environnement, merci de n'imprimer ce mail que si
nécessaire.