Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Madame, Monsieur,
Par courriel du 7 mars 2023, vous sollicitez la communication du
répertoire des informations publiques du Département de la Gironde.
Je vous informe que, malheureusement, ce document n’est actuellement pas
disponible et fait l’objet d’une étude pour sa mise en œuvre.
Le Département n’est donc pas en mesure de donner une suite favorable à
votre demande légitime de communication.
Toutefois, si les informations publiques concernant le Département de la
Gironde ne sont pas rassemblées dans un seul répertoire, elles sont
accessibles à travers son site internet à l’adresse
[1]https://www.gironde.fr qui contient déjà un nombre certain de documents
en ligne (délibérations, arrêtés, rapports).
Vous pourrez y trouver des informations classées par thématiques, avec
pour certaines d’entre elles, des documents accessibles en format « .pdf »
ou vidéo. »
Cordialement
Patrick AÏCHOUBA
Juriste - Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
(PRADA)
Service des Affaires Juridiques et des Assurances
Direction des Assemblées, des Achats et de la Sécurité Juridique (D2ASJ)
[numéro de téléphone caché] - poste 2 6191
[2]cid:image001.png@01D9529D.A2992970
Pour plus d'infos sur l'accès aux documents administratifs, cliquez sur un
des liens ci-dessous.
· [3]Si vous êtes un particulier ou une association, cliquez sur
ce lien
· [4]Si vous êtes un agent de la collectivité, cliquez sur ce lien
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Open Knowledge France <[5][FOI #2234 email]>
Envoyé : mardi 7 mars 2023 16:30
À : dgar-d2asj-saja-sj <[6][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
l'intention exclusive de ses destinataires. Ce message ne constitue pas un
document officiel. Seuls les documents revêtus de la signature du
Président du Conseil Départemental ou d'un de ses délégataires sont de
nature à engager le Département. Toute utilisation ou diffusion non
autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Gironde décline toute responsabilité
au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié.
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à
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autorisée est interdite. Tout message électronique est susceptible
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au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié.
References
Visible links
1. https://www.gironde.fr/
3. https://www.service-public.fr/particulie...
4. https://mascaret.gironde.fr/mascaret/jcm...
5. mailto:[FOI #2234 email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[FOI #2234 email]
8. mailto:[CD33 request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://doc.madada.fr/prada/