Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Échec de la remise pour ces destinataires ou groupes :
[1]droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Vidauban
([Mairie - Vidauban request email])
Nous n’avons pas trouvé l’adresse de courrier que vous avez entrée.
Vérifiez l’adresse de courrier du destinataire et essayez de renvoyer le
message. Si le problème persiste, contactez l’administrateur de votre
courrier.
Informations de diagnostic pour les administrateurs :
Serveur de génération : EOMER.vidauban.local
[Mairie - Vidauban request email]
Remote Server returned '550 5.1.10 RESOLVER.ADR.RecipientNotFound;
Recipient not found by SMTP address lookup'
En-têtes de message d'origine :
Received: from EOMER.vidauban.local (192.168.100.17) by EOMER.vidauban.local
(192.168.100.17) with Microsoft SMTP Server (version=TLS1_2,
cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_256_CBC_SHA384_P384) id 15.1.2507.23; Fri, 19
May 2023 22:55:28 +0200
Received: from mx01.cloud.vadesecure.com (163.172.240.110) by
EOMER.vidauban.local (192.168.100.17) with Microsoft SMTP Server
(version=TLS1_2, cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_256_CBC_SHA384_P384) id
15.1.2507.23 via Frontend Transport; Fri, 19 May 2023 22:55:28 +0200
Received: from dadaprod1.madada.fr (dadaprod1.madada.fr [92.243.18.104])
by mx01.cloud.vadesecure.com (vceu3mtai107p) with ESMTP id 4QNJyR425Tz9d4S
for <[Mairie - Vidauban request email]>; Fri, 19 May 2023 22:55:27 +0200 (CEST)
Received: by dadaprod1.madada.fr (Postfix, from userid 1001)
id 74A514451B; Fri, 19 May 2023 22:55:27 +0200 (CEST)
DKIM-Signature: v=1; a=rsa-sha256; c=simple/simple; d=madada.fr; s=mail;
t=1684529727; bh=D6Ey4UeDJtB2aRTuG0+7DaP95SQSOZSDY/Snuii7ejg=;
h=Date:From:To:Subject:From;
b=mFMjJZ9WZFqaYnSeC4mqGNAzdWMW5weDgC+x6LYRbz7I3EO9ioioewP8qa+XRN2Si
Pu+gubWkF9aySXUWHsl8Mwmx17sjl5viTI2sc38d7hDVlYuexW8N3x4yv9WQWvVsgM
srO4YGU5Z2FUlJ3sfxTv4jSykMU7UQOmaJR5y1X8=
Date: Fri, 19 May 2023 22:55:27 +0200
From: Open Knowledge France <[FOI #42247 email]>
To: =?UTF-8?B?ZHJvaXQgZCdhY2PDqHMgw6AgbCdpbmZvcm1hdGlvbiBkZW1hbmRlcyDDoCBN?=
=?UTF-8?B?YWlyaWUgLSBWaWRhdWJhbg==?= <[Mairie - Vidauban request email]>
Message-ID: <[adresse email]>
Subject: =?UTF-8?Q?Demande_au_titre_du_droit_d=E2=80=99acc=C3=A8s_aux?=
=?UTF-8?Q?_documents_administratifs_-_R=C3=A9pertoire_d'informations_publiq?=
=?UTF-8?Q?ues_=28RIP=29?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset="UTF-8"
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
X-Originating-IP: [92.243.18.104]
X-Envelope-From: [FOI #42247 email]
X-VRC-SPAM-STATUS: 0,-100,gggruggvucftvghtrhhoucdtuddrgedvhedrfeeihedgudehhecutefuodetggdotefrodftvfcurfhrohhfihhlvgemucggtfevpdggtfgfnhhsuhgsshgtrhhisggvnecuuegrihhlohhuthemuceftddtnecusecvtfgvtghiphhivghnthhsucdlqddutddtmdenucfjughrpeffhffvkffugggtgfesthhqredttddtjeenucfhrhhomhepqfhpvghnucfmnhhofihlvggughgvucfhrhgrnhgtvgcuoegurggurgdorhgvqhhuvghsthdqgedvvdegjedqiedutggrrggtlegssehmrggurggurgdrfhhrqeenucggtffrrghtthgvrhhnpeetgfejhefgtdeuieehtefhgefflefgvdetuddtueduueekffegffdvuddvheelieenucffohhmrghinhepmhgruggruggrrdhfrhenucfkphepledvrddvgeefrddukedruddtgeenucevlhhushhtvghrufhiiigvpedtnecurfgrrhgrmhepmhhouggvpehsmhhtphdpmhgrgihmshhgshhiiigvpedutdegkeehjeeipdhinhgvthepledvrddvgeefrddukedruddtgedphhgvlhhopegurggurghprhhougdurdhmrggurggurgdrfhhrpdhmrghilhhfrhhomhepuggruggrodhrvghquhgvshhtqdegvddvgeejqdeiudgtrggrtgelsgesmhgruggruggrrdhfrhdpnhgspghrtghpthhtohepuddprhgtphhtthhopehsvggtrhgvthgrrhhirghtqdhmrghirhhivgesvhhiuggruhgsrghnrdhfrh
X-VRC-SPAM-STATE: legit
X-VRC-POLICY-STATUS: t=1,a=1,l=0
Return-Path: [FOI #42247 email]
References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Vidauban request email]
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Vidauban, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Madame, Monsieur,
Le RIP étant, à l’heure actuelle, inachevé et en cours d’élaboration,
je ne peux le communiquer.
C’est ce qui résulte de l’article L. 311-2 du CRPA.
Je vous transmettrai le RIP dès qu’il sera achevé et publié.
Cordialement,
Le Secrétariat Général
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #42247 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [2]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([3]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
Fabienne SAINT-JOURS
Directrice Générale des Services
Mairie de VIDAUBAN
T: [numéro de téléphone caché] - M: [numéro de téléphone caché]
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. http://www.cada.fr/
3. https://doc.madada.fr/