Résultats de l'expérimentation sur la réservation des repas - article 256 loi climat et résilience
"Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants prévus par l’article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et son décret 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective :
- le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 de ce décret ;
- l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3 de ce décret, ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée au même article 3, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au même article 3.
L’article 4 de ce décret prévoit la restitution de documents au préfet de Région au plus tard le 31 janvier.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hugo Meslard-Hayot pour le site d'information "les décheticiens".
Bonjour,
Nous accusons réception de votre demande et la transmettons au service compétent pour vous apporter une réponse.
Cordialement,
Daniela SANDOR
Responsable de projets maitrise d’ouvrage SI
Mission d’Appui au Pilotage et Projets Transverses - MAPPT
Pôle MAJI (Marchés Achats Juridique Immobilier)
Tél. (+33)1 53 85 61 89
Région Île-de-France
2, rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen
La Région Ile-de-France soucieuse de préserver le droit à la déconnexion :
Les messages reçus en dehors des horaires de travail, pendant les congés ou une formation, n’appellent pas de réponse immédiate.
-----Message d'origine-----
De : Hugo MESLARD-HAYOT <[FOI #45302 email]>
Envoyé : vendredi 2 février 2024 15:58
À : PRADA <PersonneResponsabledel'[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Résultats de l'expérimentation sur la réservation des repas - article 256 loi climat et résilience
"Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants prévus par l’article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et son décret 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective :
- le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 de ce décret ;
- l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3 de ce décret, ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée au même article 3, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au même article 3.
L’article 4 de ce décret prévoit la restitution de documents au préfet de Région au plus tard le 31 janvier.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hugo Meslard-Hayot pour le site d'information "les décheticiens".
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45302 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Madame, Monsieur,
Ma demande au Conseil Régional d'île-de-France sur l'expérimentation de la réservation de repas n'a pas été satisfaite.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hugo MESLARD-HAYOT
Bonjour Monsieur,
Nous sommes désolés pour le retard dans la réponse a apporter. Le courrier de réponse est à signature et vous sera transmis au plus tôt.
Cordialement,
Daniela SANDOR
Responsable de projets maitrise d’ouvrage SI
Mission d’Appui au Pilotage et Projets Transverses - MAPPT
Pôle MAJI (Marchés Achats Juridique Immobilier)
Tél. (+33)1 53 85 61 89
Région Île-de-France
2, rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen
La Région Ile-de-France soucieuse de préserver le droit à la déconnexion :
Les messages reçus en dehors des horaires de travail, pendant les congés ou une formation, n’appellent pas de réponse immédiate.
-----Message d'origine-----
De : Hugo MESLARD-HAYOT <[FOI #45302 email]>
Envoyé : vendredi 8 mars 2024 08:19
À : PRADA <PersonneResponsabledel'[adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Résultats de l'expérimentation sur la réservation des repas - article 256 loi climat et résilience
Madame, Monsieur,
Ma demande au Conseil Régional d'île-de-France sur l'expérimentation de la réservation de repas n'a pas été satisfaite.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hugo MESLARD-HAYOT
Bonjour Monsieur,
Vous trouverez en pj de ce mail le courrier de réponse apporté par le service compétent de la Région.
Cordialement,
Daniela SANDOR
Responsable de projets maitrise d’ouvrage SI
Mission d’Appui au Pilotage et Projets Transverses - MAPPT
Pôle MAJI (Marchés Achats Juridique Immobilier)
Tél. (+33)1 53 85 61 89
Région Île-de-France
2, rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen
La Région Ile-de-France soucieuse de préserver le droit à la déconnexion :
Les messages reçus en dehors des horaires de travail, pendant les congés ou une formation, n’appellent pas de réponse immédiate.
-----Message d'origine-----
De : Hugo MESLARD-HAYOT <[FOI #45302 email]>
Envoyé : vendredi 8 mars 2024 08:19
À : PRADA <PersonneResponsabledel'[adresse email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Résultats de l'expérimentation sur la réservation des repas - article 256 loi climat et résilience
Madame, Monsieur,
Ma demande au Conseil Régional d'île-de-France sur l'expérimentation de la réservation de repas n'a pas été satisfaite.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hugo MESLARD-HAYOT