Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, suite à l'avis CADA n° 20234836 du 21 septembre 2023, je sollicite auprès de vous la communication des statistiques d'achats réalisés en 2022 via l'UGAP pour le produit "Assistance à la dématérialisation" (https://www.ugap.fr/catalogue-marche-pub...) avec une ventilation par acheteur.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Libeau

Madame, Monsieur,

La CADA dans son avis n° 20240684 du 28 mars 2024 notifié le 27 mai 2024 s'est dit favorable à la communication des documents sollicités "sous la réserve que les statistiques sollicitées puissent être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant." Il apparait que dans votre rapport d'activité de 2022 vous avez déjà réalisé des statistiques avec la répartition du type de commande (Informatique, Véhicules, Médical…) ainsi que du type d'acheteur (Collectivités territoriales, Ministères…). Ainsi, il apparait que les statistiques demandées peuvent être réalisées par un traitement automatisé d'usage courant.

Pouvez-vous m'indiquer quand allez-vous répondre à ma demande ? En l'absence de retour de votre part, un recours contentieux pourra être introduit.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

David Libeau