Vidéoprotection

Clément Pouré fait cette Droit d'accès à l'information demande à Mairie - Dieppe dans le cadre d'un un lot envoyé à 47 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Mairie - Dieppe aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection sur votre commune, aux logiciels d’analyses d’images utilisés par votre commune et aux liens entre votre commune et l'entreprise Edicia.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l'ensemble des études d'impacts réalisés depuis 2012, relatives à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle en lien avec la vidéoprotection, sur votre commune ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un automatisé d'usage courant, des logiciels utilisés dans le cadre du traitement des données de vidéoprotection par votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des entreprises fournissant ou ayant fournis des prestations de vidéoprotections et/oudes logiciels de traitement automatique d'image à votre commune ;
- les contrats et conventions de partenariats entre votre commune et ces entreprises ;
- les contrats et/ou conventions de partenariats entre votre commune et l'entreprise Edicia ;
- les contrats et/ou conventions de partenariats entre votre commune et l'entreprise commercialisant auprès de votre commune des logiciels Edicia ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement des logiciels édité par l'entreprise Edicia utilisé sur votre commune ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif à ces dits logiciels ;
- s'ils existent, les échanges, courriels et courriels entre votre commune et l'entreprise Edicia,
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des données utilisés par les logiciels Edicia utilisés sur votre commune ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- le registre RGPD relatif aux données traités par la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique et/ou les services en charge de ces missions pour votre commune ;
- les divers documents transmis à la CNIL ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune ;
- l'ensemble des échanges, courriers et mails, entre votre collectivité et la CNIL, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

Mairie - Dieppe

2 pièces jointes

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    Demande au titre du droit d acc s aux documents administratifs Vid oprotection.txt

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We are sorry to inform you that your message has not been delivered to one or several
recipients. The original is attached.

If you need help, you can send a mail to postmaster.

If you do it, please insert this mailer-daemon. You can delete your own text message
which is attached.

The messaging service

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Ceci est un message du service de messagerie de l'hôte protect-fuglu-smtp3.alinto.net

Nous sommes désolés de devoir vous informer que votre message n'a pas pu
être remis à un ou plusieurs destinataires. Il est joint ci-dessous.

Pour obtenir de l'aide, veuillez envoyer un courriel à postmaster.

Si vous le faites, merci d'inclure ce rapport. Vous pouvez
supprimer votre propre texte du message ci-joint retourné.

Le service de messagerie

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El servicio de mensajería

<[adresse email]>: host 185.204.253.224[185.204.253.224] said: 550
5.1.1 <[adresse email]>: Recipient address rejected:
mairie-dieppe.fr (in reply to RCPT TO command)

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Mairie de Dieppe, Mairie - Dieppe

Votre message est bien parvenu en mairie de Dieppe.
En fonction de l'objet de votre saisine, une réponse vous parviendra dans les meilleurs délais.
Sauf si la réglementation l'exige, il n'est pas nécessaire de confirmer ce message électronique par un envoi postal.