Madame, Monsieur,

La présente demande est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada. Elle est publique et référencée sur cette plateforme afin de contribuer à la transparence de l’action administrative.

Les réponses apportées ainsi que les documents administratifs communiqués sont susceptibles d’y être rendus publics, sous réserve de l’occultation préalable de toutes les mentions protégées par la loi et de toutes les données permettant d’identifier une personne.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment ses articles L. 300-2, L. 311-1 et L. 311-3-1, je sollicite la communication de l’ensemble des documents administratifs existants détenus par votre rectorat concernant les décisions de sectorisation, la gestion des quotas d’accès et les travaux de la Commission d’Accompagnement vers l’Enseignement Supérieur (CAES) pour les sessions Parcoursup 2024, 2025 et 2026.

Cette demande concerne la régulation académique, la gestion des priorités géographiques et le traitement des candidats restés sans proposition d'admission.

Je souhaite obtenir :

L’ensemble des arrêtés rectoraux annuels fixant, formation par formation et établissement par établissement au sein de votre académie, le pourcentage minimal de candidats boursiers du secondaire et le pourcentage maximal de candidats résidant hors académie, accompagnés de leurs notices, rapports explicatifs et notes justificatives.

Les rapports annuels d'activité, bilans consolidés et extractions statistiques anonymisées de la Commission d'Accompagnement vers l'Enseignement Supérieur (CAES) détaillant, pour chaque session : Le profil socio-économique (catégories socioprofessionnelles des représentants légaux, statut de boursier, lycée d'origine, commune de résidence, quartier prioritaire QPV ou zone rurale) des élèves restés sans proposition à l'issue de la phase principale et de la phase complémentaire ;

Les statistiques de propositions de réaffectation d'office formulées par la CAES et leurs taux d'acceptation par les candidats.

Les conventions de bassin, circulaires académiques, documents administratifs, cartes et correspondances internes fixant la délimitation des sous-secteurs géographiques et l'attribution de priorités ou bonifications territoriales d'affectation pour les lycées relevant du ressort de votre académie.

Je ne sollicite aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Je demande que les documents soient communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées, conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l’administration. Lorsqu’un document ne peut pas être communiqué intégralement, je vous remercie de m’en transmettre la partie communicable.

Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête informatique d’usage courant.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans leur format numérique d’origine. Les données structurées, listes et tableaux devront être transmis aux formats CSV, XLSX, ODS, JSON ou dans tout autre standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l’article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour les autres documents, un format PDF doté d’une couche de texte exploitable est souhaité.

Si leur volume ne permet pas une communication en un seul envoi, je vous remercie de procéder à une transmission échelonnée plutôt qu’à un refus global.

Si votre service ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous prie de bien vouloir transmettre la partie correspondante de cette demande à l’administration ou au service compétent, conformément à l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.