ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs
Demande adressée à Conseil départemental - Seine-Maritime dans le cadre d'un lot envoyé à 97 autorités
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE (Assemblée nationale).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour Monsieur,
Je vous informe que nous avons bien réceptionné votre demande d’accès aux
documents administratifs cités en référence.
Ceux-ci font actuellement l’objet d’un recensement et vous seront transmis
dans les plus brefs délais, sous réserve de leur communicabilité.
Vous serez donc informé de la suite donnée à votre demande dès que
possible.
Bien cordialement,
Fichier:Seine-Maritime Thibault VIGOR
(76) logo 2018.svg —
Wikipédia Directeur-Adjoint
Direction juridique et des marchés (DJM)
Personne référente pour l’accès aux documents
adminsitratifs (PRADA)
Département de la Seine-Maritime
Tel : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [1][adresse email]
[2][IMG]
****Ce message et toutes les pièces jointes sont transmis à l’attention
exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels, et contenir
des données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message
par erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message,
sa lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont
strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les
pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir
immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Seine-Maritime décline toute
responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé,
falsifié. Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de
n'imprimer ce message que si nécessaire.
References
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1. mailto:[adresse email]
2. https://www.seinemaritime.fr/signature
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour Monsieur,
Pour faire suite à votre demande du 09 décembre 2024, je vous informe que
les informations sollicitées sont considérées comme des documents
administratifs au sens de l’article L300-2 du Code des relations entre le
public et l’administration (CRPA).
Conformément aux dispositions des articles L.311-6 et L.311-7 du code
précité, la communication de ces documents peut faire l’objet d’une
occultation s’ils comportent des mentions qui ne sont pas communicables
(données personnelles par exemple).
Fichier:Seine-Maritime Thibault VIGOR
(76) logo 2018.svg —
Wikipédia Directeur-Adjoint
Direction juridique et des marchés (DJM)
Personne référente pour l’accès aux documents
adminsitratifs (PRADA)
Département de la Seine-Maritime
Tel : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [1][adresse email]
De : VIGOR Thibault De la part de Pradadept76
Envoyé : mercredi 8 janvier 2025 16:21
À : '[adresse email]'
<[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs -
ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs - Dep76
Bonjour Monsieur,
Je vous informe que nous avons bien réceptionné votre demande d’accès aux
documents administratifs cités en référence.
Ceux-ci font actuellement l’objet d’un recensement et vous seront transmis
dans les plus brefs délais, sous réserve de leur communicabilité.
Vous serez donc informé de la suite donnée à votre demande dès que
possible.
Bien cordialement,
Fichier:Seine-Maritime Thibault VIGOR
(76) logo 2018.svg —
Wikipédia Directeur-Adjoint
Direction juridique et des marchés (DJM)
Personne référente pour l’accès aux documents
adminsitratifs (PRADA)
Département de la Seine-Maritime
Tel : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [2][adresse email]
****Ce message et toutes les pièces jointes sont transmis à l’attention
exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels, et contenir
des données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message
par erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message,
sa lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont
strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les
pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir
immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Seine-Maritime décline toute
responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé,
falsifié. Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de
n'imprimer ce message que si nécessaire.
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2. mailto:[adresse email]
Pradadept76 souhaite rappeler le message « Demande au titre du droit d'accès aux documents administratifs - ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs - Dep76 ».
[https://www.seinemaritime.fr/signmail/si...<https://www.seinemaritime.fr/signature>
****Ce message et toutes les pièces jointes sont transmis à l’attention exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels, et contenir des données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message par erreur et/ou si vous n’êtes pas le destinataire désigné de ce message, sa lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible d'altération et le Département de la Seine-Maritime décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié. Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce message que si nécessaire.