Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
– code source de l’application « Mon espace santé » sur iOS dans sa version 1.34;
– code source de l’application « Mon espace santé » sur Android dans sa version 1.34

Suite à l’avis favorable de la CADA n° 20251273 du 17 avril 2025, vous avez ouvert le code source de l’application le 10 septembre 2025:
https://madada.fr/request/demande_du_cod...

Le 24 octobre dernier, la version 1.34 est sortie. Sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de publication du code source:
https://github.com/assurance-maladie-mes...

Cette demande se rajoute à ma demande du 16 octobre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.33.1
Ma demande de ce jour porte sur la version 1.34. Elle n’annule donc pas la demande du 16 octobre sur la version 1.33.1

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

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[nom caché]

Madame, Monsieur,

En l'absence de réponse de votre part, je saisis la CADA.

Cordialement
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Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir l’avis de la CADA au sujet de ma demande d’accès du code source de l’application Mon espace santé.

Cet avis n°202600133 est favorable à la publication du code source de l’application dans sa version 1.34

Je souhaite donc savoir si le Ministère de la Santé souhaite suivre l’avis de la CADA.

À ce jour, la forge logicielle https://github.com/assurance-maladie-mes... n’a plus été mise à jour depuis le 27 aout 2025. De facto, elle ne peut contenir le code source de la version 1.34 qui a été publié le 24 octobre 2025.

En attente de votre décision, veuillez agréer, madame, monsieur mes salutations respectueuses.
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