Monsieur,
La CNAM accuse réception de votre demande.
Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.
Je vous précise toutefois, qu’en l’absence de réponse à votre demande de communication dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande, le silence gardé vaudra décision de refus conformément aux articles R. 311-12 et suivant du code des relations entre le public et l’administration.
Dans ce cas, en application de l’article L. 342‐1 du code précité, il vous appartiendra si vous le souhaitez de saisir pour avis, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
Cordialement

La direction juridique de la CNAM
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Caisse nationale de l’Assurance Maladie
50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
   

-----Message d'origine-----
De : [nom caché] <[FOI #52181 email]>
Envoyé : jeudi 27 novembre 2025 20:59
À : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Code source de l'application Mon espace santé - version 1.36

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
– code source de l’application « Mon espace santé » sur iOS dans sa version 1.36; – code source de l’application « Mon espace santé » sur Android dans sa version 1.36

Suite à l’avis favorable de la CADA n° 20251273 du 17 avril 2025, vous avez ouvert le code source de l’application le 10 septembre 2025:
https://urldefense.com/v3/__https://mada...

Aujourd’hui, le 27 novembre 2025, la version 1.36 est sortie. Sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de publication du code source:
https://urldefense.com/v3/__https://gith...

Cette demande se rajoute à mes demandes:
* du 16 octobre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.33.1
* du 03 novembre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des applications iOS et Android de leur version 1.34 Elle n’annule donc pas ces 2 demandes.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
--

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #52181 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.

Afficher les sections citées

Monsieur,
J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article L. 311-5 1°
d) du code des relations entre le public et l'administration la CNAM ne
peut pas apporter une réponse favorable à votre demande du 27 novembre
2025 car la communication du document demandé porterait atteinte à la
sécurité de ses systèmes d'information.
Cordialement
 

 
Sophie DAUMONT
Responsable du Département Conseil et Contentieux
PRADA de la Cnam
SG/ Direction Juridique
 

Caisse nationale de l’Assurance Maladie  
50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
[1][IMG]   [2][IMG]   [3][IMG]   [4][IMG]  

 
 
-----Message d'origine-----
De : MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Envoyé : mardi 2 décembre 2025 11:40
À : [nom caché] <[adresse email]>;
MP107501-PRADA <[CNAM request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Code source de l'application Mon espace santé - version 1.36
 
Monsieur,
La CNAM accuse réception de votre demande.
Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.
Je vous précise toutefois, qu’en l’absence de réponse à votre demande de
communication dans un délai d’un mois suivant la réception de votre
demande, le silence gardé vaudra décision de refus conformément aux
articles R. 311-12 et suivant du code des relations entre le public et
l’administration.
Dans ce cas, en application de l’article L. 342‐1 du code précité, il vous
appartiendra si vous le souhaitez de saisir pour avis, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du
refus tacite, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA
–TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
Cordialement
 
La direction juridique de la CNAM
Tél. : [numéro de téléphone caché]
Caisse nationale de l’Assurance Maladie
50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
   
 
   
 
 
 
-----Message d'origine-----
De : [nom caché] <[5][adresse email]>
Envoyé : jeudi 27 novembre 2025 20:59
À : MP107501-PRADA <[6][CNAM request email]> Objet : Demande au
titre du droit d’accès aux documents administratifs - Code source de
l'application Mon espace santé - version 1.36
 
Madame, Monsieur,
 
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
– code source de l’application « Mon espace santé » sur iOS dans sa
version 1.36; – code source de l’application « Mon espace santé » sur
Android dans sa version 1.36
 
Suite à l’avis favorable de la CADA n° 20251273 du 17 avril 2025, vous
avez ouvert le code source de l’application le 10 septembre 2025:
[7]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
 
Aujourd’hui, le 27 novembre 2025, la version 1.36 est sortie. Sauf erreur
de ma part, il n’y a pas eu de publication du code source:
[8]https://urldefense.com/v3/__https://gith...
 
Cette demande se rajoute à mes demandes:
*  du 16 octobre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des
applications iOS et Android de leur version 1.33.1
* du 03 novembre 2025 et qui elle portait seulement sur le code source des
applications iOS et Android de leur version 1.34 Elle n’annule donc pas
ces 2 demandes.
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
--
 
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([9]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][adresse email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[11]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([12]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.

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