Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La copie intégrale de l'enquête administrative concernant la fuite de données due TAJ et du FPR ayant eu lieu dans la nuit du 11 au 12 décembre 2025

En effet, le mercredi 17 décembre 2025, sur franceinfo, M. Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur, a évoqué une enquête administrative autre que celle de la CNIL : « On continue à investiguer […] on a saisi immédiatement la justice, on a saisi la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), comme la loi nous l’impose, et puis il y a une enquête administrative que j’ai demandée ». C'est la copie intégrale de cette enquête administrative que he sollicite aujourd'hui.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nathan Birot