Copie intégrale de l'enquête administrative concernant la fuite de données du TAJ et du FPR
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- La copie intégrale de l'enquête administrative concernant la fuite de données due TAJ et du FPR ayant eu lieu dans la nuit du 11 au 12 décembre 2025
En effet, le mercredi 17 décembre 2025, sur franceinfo, M. Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur, a évoqué une enquête administrative autre que celle de la CNIL : « On continue à investiguer […] on a saisi immédiatement la justice, on a saisi la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), comme la loi nous l’impose, et puis il y a une enquête administrative que j’ai demandée ». C'est la copie intégrale de cette enquête administrative que he sollicite aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathan Birot
Monieur Minet,
Je me permets de reprendre votre attache concernant ma demande du 11 février 2026 relative à la communication de la copie intégrale de l’enquête administrative sur la fuite de données issues des fichiers TAJ et FPR, survenue dans la nuit du 11 au 12 décembre 2025.
Je souhaiterais m’assurer de la bonne réception de cette demande et savoir si elle a été transmise aux services compétents pour y donner suite. En effet, lors de mes précédentes demandes d’accès à des documents administratifs, vous m’aviez adressé un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours applicables. À ce jour, je n’ai reçu aucun retour concernant cette demande, dont le délai légal de réponse arrive prochainement à échéance.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Nathan Birot
Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous ainsi
que de celui daté 11 février (auquel vous faites référence) qui tendait à
la communication de documents administratifs.
Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Copie intégrale de l'enquête administrative concernant la
fuite de données du TAJ et du FPR
De : Nathan Birot [1]<[FOI #52675 email]>
Pour :
=?UTF-8?B?ZHJvaXQgZCdhY2PDqHMgw6AgbCdpbmZvcm1hdGlvbiBkZW1hbmRlcyDDoCBN?=
=?UTF-8?B?aW5pc3TDqHJlIGRlIGwmIzM5O0ludMOpcmlldXI=?=
[2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : Sun, 01 Mar 2026 17:27:37 +0000
Monieur Minet,
Je me permets de reprendre votre attache concernant ma demande du 11 février 2026 relative à la communication de la copie intégrale de l’enquête administrative sur la fuite de données issues des fichiers TAJ et FPR, survenue dans la nuit du 11 au 12 décembre 2025.
Je souhaiterais m’assurer de la bonne réception de cette demande et savoir si elle a été transmise aux services compétents pour y donner suite. En effet, lors de mes précédentes demandes d’accès à des documents administratifs, vous m’aviez adressé un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours applicables. À ce jour, je n’ai reçu aucun retour concernant cette demande, dont le délai légal de réponse arrive prochainement à échéance.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Nathan Birot
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Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #52675 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #52675 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #52675 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]