Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous  tendant à la
communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les documents
sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite
ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.

Cordialement,
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de documents administratifs : usage
des armes, blessés et décédés, et moyens du maintien de l'ordre (police
nationale)
De : Courr GAEL [1]<[FOI #54732 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l&#39;Intérieur
[2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 08/10/2026 15:10

> Madame, Monsieur,

> Sur le fondement des articles L300-1 et L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je sollicite la communication des documents suivants. Chaque point est indépendant des autres.

> 1. Extraction du traitement relatif au suivi de l'usage des armes (TSUA)
> Je demande l'extraction des données relatives à l'usage de l'ensemble des armes (armes à feu, lanceurs de balles de défense, grenades, pistolets à impulsion électrique et autres moyens de force intermédiaire), depuis la mise en œuvre du traitement (1er janvier 2012) jusqu'à la date de votre réponse.

> Conformément au jugement du tribunal administratif de Paris n° 2222854 du 12 juillet 2024 et à l'avis de la CADA n° 20245710 du 31 octobre 2024, cette extraction peut être réalisée par un traitement automatisé d'usage courant. Elle exclura les champs suivants :

> - matricule et identité du tireur ;
> - adresse de l'évènement ;
> - contenu du rapport en texte libre ;
> - matricules des utilisateurs ayant réalisé les actions de validation et de visa hiérarchique.

> Je sollicite également la liste et la description des champs du traitement (dictionnaire des données), ainsi que la nomenclature des codes utilisés.

> 2. Recensement des particuliers blessés ou décédés à l'occasion de missions de police (RBD)
> Depuis sa mise en œuvre, phase test de juillet 2017 incluse, je demande soit l'extraction des données de ce recensement, soit les tableaux statistiques déjà établis à partir de celui-ci. Les éléments visés sont :

> - date (mois et année) et département ;
> - contexte de l'intervention ;
> - moyen ou arme en cause ;
> - gravité (tranches d'ITT, décès).

> Toute donnée nominative, toute adresse précise, tout champ en texte libre et toute information médicale détaillée seront exclus.

> 3. Bilans de consommation de munitions établis à l'occasion d'opérations de maintien de l'ordre d'ampleur, depuis le 1er janvier 2000 ou, à défaut, depuis la date la plus ancienne disponible. Sont notamment visés :

> - émeutes de 2005 et mouvement contre le CPE (2006) ;
> - mobilisations contre la loi Travail (2016) ;
> - mouvement des Gilets jaunes (2018-2019) ;
> - réformes des retraites (2019-2020 et 2023) ;
> - révoltes urbaines de l'été 2023.
> - Evènements de 2026

> Je demande également les états annuels de consommation de munitions de maintien de l'ordre, s'ils existent.

> 4. Retours d'expérience (RETEX) et notes de synthèse établis à l'issue des opérations mentionnées au point 3.

> 5. Marchés publics attribués entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2019 pour l'acquisition de lanceurs de balles de défense, de grenades et de munitions de force intermédiaire destinés à la police nationale. Sont visés les avis d'attribution, les actes d'engagement et les bordereaux de prix unitaires. Les mentions relevant du secret des affaires pourront être occultées.

> 6. États annuels des dotations de la police nationale en lanceurs de balles de défense et en pistolets à impulsion électrique, depuis le 1er janvier 2000 ou la date la plus ancienne disponible.

> 7. Tableaux statistiques existants relatifs :

> - au nombre annuel de policiers blessés lors d'opérations de maintien de l'ordre ;
> - au nombre annuel d'enquêtes judiciaires et administratives confiées à l'IGPN en lien avec le maintien de l'ordre, ainsi qu'à leurs suites.

> Modalités

> - Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans un format ouvert et réutilisable (CSV, ODS ou XLSX), conformément aux articles L300-4 et L311-9 du CRPA.
> - Si certaines mentions relèvent des articles L311-5 ou L311-6 du CRPA, je vous remercie de les occulter et de me communiquer le reste des documents (article L311-7), plutôt que d'opposer un refus global.
> - Si certains documents ne sont pas détenus par vos services, je vous remercie de transmettre la demande à l'autorité compétente (article L114-2 du CRPA) et de m'en informer.
> - Je vous rappelle qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, ce silence vaudra décision implicite de refus, susceptible d'être contestée devant la Commission d'accès aux documents administratifs.

> Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [4][FOI #54732 email]

> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #54732 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #54732 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

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