Demande de communication des notes de frais du maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025 ;
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025;
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Association Transparence Citoyenne
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La CADA a été saisie via Ma Dada.
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
References
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1. https://www.cada.fr/
Monsieur Guillaume LEROY,
Je tiens à vous informer que la pièce jointe tableau.ods ne s'ouvre pas et ne peut par conséquent être numérisée ou photocopiée. Or, la CADA est tenue, en application du dernier alinéa de l'article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre une copie du dossier de saisine du demandeur à l'administration mise en cause.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir renvoyer l’ensemble des éléments de votre saisine (en un seul envoi) car nous n’archivons pas les dossiers irrecevables.
Je vous prie de croire, Monsieur Guillaume LEROY, en l'expression de mes sincères salutations.
Le secrétariat général de la CADA
-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne <[FOI #53644 email]>
Envoyé : lundi 27 juillet 2026 16:11
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 27/07/2026 - 14:10 par:
Civilité: Monsieur
Prénom: Guillaume
Nom: Leroy
Adresse courriel: Association Transparence Citoyenne <[FOI #53644 email]>
Pour le compte de: Association Transparence citoyenne
Adresse: 1 allée des Tournesols
Code postal: 28000
Localité: Chartres
Pays: France
Administration concernée: Mairie - Argenteuil Courriel de l'administration: [Mairie - Argenteuil request email]
Cette demande d’avis est une demande sérielle, visant plusieurs administrations (voir le détail dans le tableur ci-joint).
Votre demande porte sur : Mairie - Argenteuil
Document(s) objet de la saisine:
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025 ;
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025;
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à 2025.
Date de la demande à l'administration: 13/04/2026
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
- Tableau de synthèse des demandes faisant partie de la série
Observations: