Monsieur,

J'accuse réception de votre sollicitation concernant la demande de communication de pièces relatives au marché de travaux de réhabilitation du château d'eau communal suite à un diagnostic demandé par la commune dont vous trouverez copie.

À titre préliminaire, je vous informe que ce sur le montant de ce marché de travaux est inférieur au seuil réglementaire de 100 000 € H.T.

Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, la municipalité a fait usage de la dispense de procédure formalisée tout en veillant à la bonne utilisation des deniers publics en sollicitant trois entreprises.

Au regard de ce cadre juridique et des règles relatives à la communication des documents administratifs (articles L 311-1 et suivants du CRPA), voici la position et les éléments transmis par la commune pour chacun des points listés.

1. Liste des candidats admis à présenter une offre

S'agissant d'une procédure simplifiée de gré à gré sous le seuil de 100 000 € H.T., il n'existe pas de commission d'appel d'offres ni de décision formalisée d'admission des candidats.

Toutefois dans un souci de transparence nous vous informons que la commune a sollicité les trois entreprises suivantes pour l'établissement d'un devis :
— Société d'Équipement et Tuyauterie
— Etandex
— Veolia

2. Dossier de candidature du prestataire retenu

Dans le cadre de cette consultation simplifiée, le dossier du prestataire retenu comporte :

Le marché étant signé et notifié, l'offre de prix global du prestataire retenu est de 56 502,37 € H.T. pour l'étanchéité du dôme et ravalement. La fresque a été faite suite aux travaux de ravalement et comme nous n'avions pas eu d'emprise nous avons pu la réaliser pour un montant de 26 707,24 € H.T.

Vous trouverez en suite les factures d'exécution émises par le prestataire retenu et liquidées par la commune.

En résumé, la municipalité réaffirme sa volonté de transparence tout en respectant le cadre légal de la commande publique sous 100 000 € H.T. et la préservation du secret des affaires.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

-----Message d'origine-----
De : Marceau Dupuis <[FOI #53984 email]>
Envoyé : mardi 11 août 2026 19:54
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Bonnières 62154-01 <[Mairie - Bonnières 62154-01 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Documents de marché public

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents, relatif à l’attribution d’un marché public relatif à la remise en état et décoration du château d'eau de Bonnières.

Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :

La liste des candidats admis à présenter une offre Le dossier de candidature du prestataire retenu L’offre de prix globale du prestataire retenu (et des candidats non retenus) La (ou les) facture(s)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, comme le détaille l’institution sur son site Internet : https://www.cada.fr/administration/march....

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Marceau Dupuis

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53984 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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