Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des certains documents. Les documents demandés sont liés au projet annoncé dans le communiqué de presse du 27 mars 2023 par la société « Intrasense ». Le communiqué de presse se trouve sur https://live.euronext.com/fr/products/eq... (« Intrasense renforce son portefeuille avec la signature d’un contrat avec la SATT Sud-Est, les équipes du Pôle Imagerie Médicale de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille et Aix Marseille Université »). La partie importante est sur page 2 paragraphes 1 et 3 :

*******
Enrichissement du portefeuille produits d’Intrasense

Dans ce contexte, Intrasense a conclu un contrat avec la SATT Sud-Est, qui prévoit un transfert de technologie dédié à la détection des lésions nodulaires et micronodulaires du parenchyme pulmonaire, pour enrichir ses solutions dédiées au diagnostic et au suivi du cancer du poumon. Après la phase de développement portée conjointement par le PIM/APHM, le CRMBM, l'IMM et la SATT, l'objectif est maintenant d'industrialiser la technologie.

…

L'algorithme d'IA permettant la détection des lésions pulmonaires a été développé par une équipe pluridisciplinaire coordonnée par le Pr Badih Ghattas, Professeur à Aix-Marseille Université et le Pr Alexis Jacquier, chef de service de radiologie au CHU Timone (APHM-AMU) et chercheur au CRMBM.
*******

La SATT Sud-Est est une société du droit privé français qui est chargée de valoriser les résultats de recherche des établissements publics de recherche de la région PACA et de la Corse, y compris l’Aix-Marseille Université. Ainsi, dans ce cas, la SATT Sud-Est est pratiquement une filiale de l’Aix-Marseille Université.

Les documents demandés sont les suivants :
1. Le contrat entre la SATT Sud-Est et Intrasense, ainsi que tous ses avenants

2. Tout document qui décrit la motivation de l’approbation du contrat ou de l’avenant.
>>> Par exemple, les procès-verbaux ou les rapports de jury

3. Si le contrat ou l’avenant sont précédés par l’approbation des institutions externes (ni la SATT Sud-Est ni l’AMU ni l’APHM ni Intrasense), les documents d’approbation
>>> Par exemple, certains projets de recherche qui impliquent une collaboration publique-privée en France sont précédés par une approbation par l’ANRT. Certains dispositifs spéciaux de l’aide d’État pourraient aussi exiger une approbation expresse préalable de l’autorité d’octroi.

4. Le rapport de clôture / de fin de projet

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,

Fajrian Yunus