Monsieur,

Je suis au regret de vous informer qu’il n’est pas possible de réserver
une suite favorable à votre demande reproduite ci-dessous.

En effet les dispositions des articles L. 311-1 et suivant du code des
relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit un droit
d’accès à des documents existants et identifiables sans avoir à procéder à
des recherches.

Or, votre demande ne vise aucun document répondant à ces conditions. Elle
vise en fait à recueillir des informations quant à l’existence de
relations entre des autorités administratives et des représentants
d’intérêts. Or, les dispositions du CRPA n’ouvrent pas de droit à
l’obtention d’informations mais seulement de documents.

Par ailleurs, rechercher ces informations nécessiterait des recherches
importantes pour identifier de potentiels documents administratifs
communicables. Or, conformément à la jurisprudence constante du Conseil
d'Etat, une demande visant à obtenir des informations sur l’existence de
documents dans un domaine plus ou moins défini ne permet pas à
l’administration d’identifier clairement le ou les documents dont la
communication est sollicitée sans l’obliger à procéder à des recherches
(CE, 27 septembre 1985, n° 56543, A., V. aussi : CADA, 2 septembre 2021,
avis n° 20214664).

Si l’administration est tenue de donner aux personnes qui en font la
demande connaissance et, le cas échéant, copie des documents
administratifs qu’elles désignent, cette obligation n'a pas pour objet ou
pour effet de charger le service compétent de procéder à des recherches en
vue de fournir au demandeur des renseignements ou une documentation sur un
sujet donné (CE 30 sept. 1987, Cie gén. des eaux, n° 66573).

En application de l’article R. 311-15 du CRPA, vous disposez d’un délai de
deux mois à compter de la réception du présent courriel pour saisir la
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour contester
cette décision. Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable
obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de
votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de
rejet de votre demande sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de
deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou
explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.

Cordialement,

La PRADA des MEF

-----Message d'origine-----

De : Rémi Bayol <[FOI #52699 email]>

Envoyé : mercredi 18 février 2026 15:10

À : prada <[mefr request email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Documents relatifs à l'action de France Digitale

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents relatifs à l’action de représentation d’intérêts déclarée le
01-04-2025 par l’organisation «France Digitale» au répertoire des
représentants d’intérêts géré par la Haute autorité pour la transparence
de la vie publique.

Cette action a été menée sur la période du 01-01-2025 / 31-12-2025, et
elle visait notamment les deux objectifs suivant :

- «Télésurveillance : enjeu d'accès, portabilité et interopérabilité des
données, et partage de la valeur»

- «IA et droit d'auteur : pour trouver un compromis entre accès aux
données et calcul d'une rémunération pour les ayants droits»

Elle a été menée par des actions de communication de représentants de
«France Digitale» visant des responsables publics appartenant aux
catégories suivantes :

«Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel - Economie et
finances», et «Agent d’un établissement public administratif de l’État».

Cette action de communication s’est déroulée selon les modalités suivantes
:

«réponse à consultation publique, partage de note de position, rdv»

Je souhaite plus précisément obtenir les documents administratifs suivants
:

- La liste des discussions et/ou des réunions ayant éventuellement eu lieu
entre des responsables publics et les représentants de France Digitale,
chargés de mener cette action de représentation d’intérêts, avec notamment
les dates de ces réunions, le nom des personnes présentes et l’objet
précis de ces discussions ou réunions, ainsi que leurs comptes-rendus et
relevés de décision.

- Tous les documents transmis par France Digitale à des responsables
publics afin de poursuivre cette action de représentation d’intérêts.

- Les correspondances (courriers, courriels, etc.) par courriel, par
courrier, ou par tout autre moyen, entre des représentants de France
Digitale et des responsables publics visés par cette action de
représentation d’intérêts, avec pour chaque correspondance, son contenu,
la fonction professionnelle de l’expéditeur et des destinataires, et les
dates.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Rémi Bayol

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[FOI #52699 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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